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Septembre 2015 // Jurisprudence récente


Responsabilité de la banque et du trésorier en cas de placements calamiteux

Lorsqu’elle ne vérifie pas les pouvoirs et la compétence d’un trésorier pour placer les fonds d’une association à but non lucratif sur un marché spéculatif, une banque commet une faute. Cette faute absorbe-t-elle celle de ce trésorier ?

CA Nancy 6 mai 2015 n° 14/00820, 5e ch. com., SA Caisse d’Epargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardennes.

Un administrateur révoqué d’un fonds de dotation ne peut pas en demander l’expertise 

L’administrateur d’un fonds de dotation, une fois révoqué, n’a pas d’intérêt à solliciter une mesure d’investigation pour vérifier si la gestion du fonds est conforme à son objet.

CA Toulouse 13 mai 2015 n° 15/00129, 3e ch., Fonds de dotation Patrick D. de Lauriera.

Une association ne peut pas comptabiliser ses dons reçus en subventions d’investissement

Lorsqu’une association collecte des dons pour financer des travaux d’aménagement, ils doivent être comptabilisés en produits au fur et à mesure de leur collecte. Les dons affectés non encore utilisés à la clôture peuvent être extournés en fonds dédiés au passif.

Communiqué CNCC du 25 juin 2015 EC 2015-20.

Une fondation abritante est responsable de la gestion d’une fondation qu’elle abrite

Une fondation abritante a autorité pour contrôler la gestion d’une fondation abritée et en est juridiquement responsable.

CA
Paris 7 mai 2015 n° 13/02919, ch. 5-11, Fondation de France.

Jurisprudence du 1er trimestre 2016

Avant un licenciement économique, la recherche d’un reclassement dans la fédération s’impose

Une association départementale ne peut pas licencier l’un de ses salariés sans avoir au préalable recherché s’il existe, dans la fédération à laquelle elle appartient, un autre poste équivalent disponible.
Cour de Cassation, civile, chambre sociale, 3 février 2016, 14-28.979

Promesse de subvention : un simple mail ne suffit pas

Un échange de courriers et de courriels entre une commune et une association sur le montant de la subvention sollicitée ne constitue pas une promesse de subvention.
Cour Administrative d’Appel Marseille 8 février 2016 n°14MA02726, 5e ch., Assoc. Vent d’Afrique

Le comportement du salarié n’atténue pas l’obligation de sécurité de l’employeur

Le fait qu’un salarié accepte, moyennant une contrepartie pécuniaire, des conditions de travail dont il sait qu’elles comportent des risques pour sa santé n’atténue pas la responsabilité de l’employeur qui manque à son obligation de sécurité de résultat.
Cour de Cassation soc. 10 février 2016 n° 14-24.350 (n° 319 FS-PB), Sté SCET c/ A. : RJS 4/16 n° 254

Quand le prêt de main-d’œuvre entre deux associations est licite

La mise à disposition, lucrative, d’une personne ayant un savoir-faire distinct de celui des salariés de l’association utilisatrice et restant sous l’autorité de son employeur n’est constitutive ni d’un prêt de main-d’œuvre illicite ni de marchandage.
Cour de Cassation soc. 17 février 2016 n° 15-12.262 (n° 504 F-D), Z. c/ Assoc. française des centres de vacances et de loisirs.

La privation de l’indemnité de congé payé en cas de faute lourde est contraire à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel censure les dispositions du Code du travail prévoyant la suppression de l’indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde.
Conseil Constitutionnel 2 mars 2016 n° 2015-523 QPC : JO 4 texte no 120

Septembre 2016 - Jurisprudence récente

Le président d’une association doit justifier de son habilitation à agir en " référé expertise "

Le représentant d’une association qui engage, devant une juridiction administrative, une action en référé soumise à une condition d’urgence n’est pas tenu de justifier de son habilitation si elle est requise. Tel n’est pas le cas du " référé expertise ".
CE 30 mai 2016 n° 376187, Sté OPH Lille métropole habitat.

Le seuil 2016 de la franchise des impôts commerciaux est publié

Pour 2016, le montant de la franchise des impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires exercées par les organismes sans but lucratif est porté à 61 145 €.
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, BOI-IF-CFE-10-20-20-20.

Recevabilité d’un recours administratif : attention aux statuts !

La recevabilité d’une action introduite par le représentant d’une association devant une juridiction administrative s’apprécie au regard de sa conformité aux statuts en vigueur et au plus tard à la date à laquelle l’instruction de l’affaire est close.
CAA
Paris 9 juin 2016 n° 14PA05367, 1e ch., Assoc. de défense des riverains du Port Despointes Faubourg Blanchot.

Absence d’autonomie de deux associations liées par une confusion d’intérêts

Le fait que deux associations aient le même siège, le même représentant, le même objet et forment des demandes pour le compte de l’une ou de l’autre caractérise l’absence d’autonomie de chacune d’elles, l’immixtion mutuelle dans leurs activités et leur gestion.
Cass. 1e civ. 17 février 2016 n° 14-20.045 (n° 152 F-D)

Pas de requalification du contrat intermittent si le salarié travaille plus que prévu

Même si le salarié a travaillé durant des périodes plus longues que celles prévues par la convention collective ou son planning initial, un contrat intermittent ne peut pas être requalifié en contrat de travail " classique ".
Cass. soc. 2 mars 2016 no 14-23.009 (no 467 FS-PBR)

Après l’expiration de son mandat, le président de l’association ne peut plus licencier

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié d’une association mené par un président dont le mandat est arrivé à expiration.
Cass. soc. 16 juin 2016 no 14-29.719 (no 1085 F-D), Assoc. Maison de Merquel.

Jurisprudence

Recours pour excès de pouvoir : qualité pour agir
Une association "national" n’a pas qualité pour demander l’annulation d’une décision administrative au champ d’application "territorial" sauf si celle-ci soulève, par ses implications, des questions qui excèdent les circonstances locales.
CAA Lyon 16-6-2016 n° 15LY03872

Propagande électorale par une association : conséquences
Lorsqu’une association diffuse un appel en faveur d’une liste électorale, cela constitue un don prohibé, si elle lui est valorisable. Lorsque son coût est modique, sa réintégration dans le compte de campagne n’entraîne pas le rejet de ce dernier.
CE 20-6-2016 n° 395544 (1e espèce)
CE 19-7-2016 n° 395373 (2e espèce)

Dissolution administrative d’une association : illustration
La dissolution administrative est justifiée si une association recrute des candidats pour le djihad armé. Cette association ayant le caractère d’un groupement raciste, se livrant à des actes terroristes.
CE ref. 26-7-2016 n° 401379
CE ref. 26-7-2016 n° 401380

En l’absence de risque de dégradation, le refus d’utilisation de locaux communaux n’est pas justifié
Bien qu’une commune puisse refuser de mettre à disposition une salle communale pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales, elle ne peut pas opposer un refus à une association, si aucun risque de dégradation n’est établi.
CAA Bordeaux 15-7-2016 n° 14BX03314

La collectivité publique qui dirige une association responsable de sa gestion
Si un département assure de manière continue la direction effective d’une association, il est responsable des fautes commises dans la gestion du groupement ou de son personnel.
CAA Bordeaux 18-7-2016 n° 15BX01975 et 17 autres décisions identiques

Sacem - Contrat de représentation : qui de l’association ou de son président est débiteur ?
Un contrat de représentation conclu avec la Sacem par le président d’une association agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’organisateur de la manifestation n’engage que le groupement si ce dernier y est signalé comme étant l’organisateur.
CA Nancy 4-7-2016 n° 15/02405

Un bail précaire peut durer plus de 20 ans
Le caractère précaire du bail signé par une association est justifié si, au moment de sa signature, les locaux devaient être démolis, même s’il dure plus de 20 ans.
CA Paris 17-6-2016 n° 14/09633

Vente d’un immeuble donné sous condition d’affectation
Une association peut céder un immeuble qui lui a été donné uniquement si l’affectation au but qu’elle poursuit est respecté et que la donation ne comporte pas d’interdiction d’aliéner.
Cass. 1e civ. 29-6-2016 n° 15-20.367 F-D

Pas d’administrateur provisoire si le blocage de l’association peut être levé par les membres
Un administrateur provisoire doit être nommé par les tribunaux en cas de blocage du fonctionnement d’une association, sauf s’il peut être levé par les membres.
CA Montpellier 11-8-2016 n° 16/02936

Les dons à une association ayant pour objet la défense des droits à l’information ouvrent droit à réduction d’impôt
Une association ayant pour objet la défense des droits à l’information et à la culture est d’intérêt général bien qu’elle mène des actions politiquement engagées. Les dons qu’elle reçoit ouvrent donc droit à réduction d’impôt.
CAA Versailles 21-6-2016 no 14VE01966 : RJF 10/16 no 795

Mentions obligatoires dans une promesse d’embauche de CDD
L’absence, dans la promesse d’embauche, d’une mention devant obligatoirement figurer dans un CDD ne peut pas entraîner la requalification du contrat en CDI.
Cass. soc. 6-7-2016 n° 15-11.138 FS-PB

Caractère injurieux de l’écrit visant une association : illustration
Un écrit est injurieux s’il excède les limites autorisées par l’humour et la satire, et n’est pas une simple critique du mode de communication d’une association, mais vise la personne morale elle-même.
Cass. crim. 21-6-2016 n° 15-82.529 F-D

Une banque doit vérifier les pouvoirs du représentant d’une association ouvrant un compte
Si une banque ouvre un compte à une personne morale, elle doit vérifier la conformité à la loi et aux statuts des pouvoirs de ses représentants, lors de l’ouverture du compte et au cours de son fonctionnement comme lors des changements de mandataire.
Cass. com. 14-6-2016 n° 14-26.358 F-D

Source : Editions Francis Lefebvre

Jurisprudence - Rentrée 2017

Constitutionnalité des mesures d’interdiction d’accès à des manifestations sportives
L’article L 332-1 du Code du sport, qui permet aux associations organisant des manifestations sportives à but lucratif d’en refuser l’accès aux personnes contrevenant aux dispositions relatives à la sécurité et de ficher ces personnes, est conforme à la Constitution.
Cons. const. 16-6-2017 n° 2017-637 QPC : JO 17 texte n° 87

Mécénat d’entreprise : l’administration fiscale confirme la possibilité du reversement des dons
L’administration réaffirme admettre l’application du régime du mécénat aux dons reversés par des fonds de dotation qui font appel à la générosité publique ou dont les statuts prévoient la possibilité de consommer le capital.
BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 nos 200 à 220

Association de défense des intérêts des copropriétaires : un intérêt à agir très limité
Une association de défense des intérêts des copropriétaires d’une résidence, regroupant certains copropriétaires, n’a pas d’intérêt à agir dans l’intérêt collectif des copropriétaires, cette qualité étant réservée au syndicat des copropriétaires.
CA Pau 22-5-2017 n° 17/00919

Responsabilité pour faute des médecins d’un club sportif
La prescription par le médecin d’un club sportif, à un joueur sélectionné pour participer à une compétition, de médicaments contenant des substances pouvant engendrer un contrôle antidopage positif est une faute professionnelle engageant la responsabilité du club.
CA Aix-en-Provence 2-5-2017 n° 15/16259

Réparation du préjudice collectif des consommateurs demandée par une association de défense agréée
Une association de défense des consommateurs agréée peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice collectif des consommateurs dans le cadre d’une action préventive en suppression de clauses abusives exercée devant une juridiction civile.
Cass. 1e civ. 26-4-2017 n° 15-18-970 F-PB

Conditions de l’existence légale d’une association non déclarée
Une association non déclarée est légalement constituée si elle a, notamment, défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement.
CAA Nantes 10-5-2017 n° 16 NT 03844

Associations : résiliation d’une subvention conventionnelle
Une association n’a pas de droit à indemnisation à raison de la résiliation d’une subvention conventionnelle par une commune si elle est due au retrait de la délégation de compétence consentie à la commune par le département en ce domaine.
CAA Nantes 24-5-2017 n° 16 NT00496

Mécénat : l’administration prend acte de la valorisation des dons en nature à leur coût de revient
L’administration fiscale précise que le coût de revient d’un bien ou d’une prestation comprend les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation et rapporte sa doctrine relative à la valorisation des denrées alimentaires.
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 nos 40 et 50

Un chômeur ne peut pas être bénévole chez son ancien employeur
Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole sans perdre le droit aux allocations chômage à condition notamment que cette activité ne s’effectue pas chez un ancien employeur.
Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-25.377 F-D

Associations d’Alsace-Moselle : organe compétent pour agir en justice
En Alsace-Moselle la représentation judiciaire de l’association est assurée par la direction ; le président ne peut donc saisir une juridiction sans y être habilité par le comité de direction.
CAA Nancy 8-6-2017 n° 16NC01808

Source : Editions Francis Lefebvre

2ème trim 2013 // La responsabilité du dirigeant d’association ou de fondation

  1. Qui est dirigeant d’association ou de fondation ?

 Deux types de fonctions peuvent entrer dans cette définition : les dirigeants de droit (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) investis d’un mandat social, ainsi que les dirigeants de fait, qui n’ont pas de mandat social mais exercent une activité réelle de gestion et de direction (directeur salarié, personne procédant seule à la conclusion de contrats…)

Un dirigeant normalement investi d’une fonction ne peut, pour se soustraire à la mise en jeu de sa responsabilité, prétendre avoir abandonné l’exercice effectif de ses fonctions à un dirigeant de fait.

 

  1. Les responsabilités des dirigeants

 a. La responsabilité civile

Les dirigeants sont responsables envers l’association ou la fondation

Mandataires de la structure, les dirigeants sont responsables envers elle des fautes qu’ils ont commises dans l’exécution de leur mandat si :

  • ces fautes lui ont causé un dommage
  • la structure en demande réparation devant les tribunaux

Les dirigeants peuvent être responsables envers les membres ou des tiers

En principe, leur responsabilité n’est pas engagée (c’est plutôt la responsabilité de l’association ou la fondation) sauf s’ils ne peuvent pas prouver qu’ils ont agi au nom et pour le compte de la structure :

  • Absence de précision d’agissement « en qualité de »
  • Dépassement de leurs attributions
  • Contrat pour l’association ou la fondation en sachant que cette dernière ne pourra jamais régler la prestation commandée

 

  1. La responsabilité pénale

Les dirigeants peuvent être pénalement responsables

  • En cas d’infraction commise personnellement dans la gestion
  • Irrégularités dans la déclaration de modifications statutaires
  • Abus de confiance en réglant des dépenses personnelles avec les fonds de la structure
  • Attention à l’absence de nomination du commissaire aux comptes quand cela est obligatoire
  • Infractions non intentionnelles (imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité) : exemple du dirigeant d’association nautique coupable d’homicides et blessures involontaires pour défaut d’encadrement suffisant et de matériel en bon état.

Les dirigeants peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité pénale ?

Cela est possible uniquement s’il est établi que l’infraction a été commise par une personne agissant dans le cadre d’une délégation de pouvoirs répondant aux conditions suivantes :

  • Non interdite par une disposition légale ou règlementaire
  • Dépourvue de toute ambiguïté
  • Faite à une personne soumise à l’autorité hiérarchique du dirigeant l’ayant effectuée
  • Consentie à une personne disposant de la compétence
  • Acceptée par le bénéficiaire

Il est donc important de bien rédiger la délégation de pouvoirs. Cependant, le dirigeant ayant personnellement participé à l’infraction ne peut pas invoquer l’existence d’une délégation de pouvoirs.

 

  1. La responsabilité financière

 

Les dirigeants ne sont pas responsables des dettes de l’association ou la fondation sauf s’ils les ont cautionnées

Un dirigeant reste tenu de payer les dettes dont il s’est porté caution même après la cessation de ses fonctions, sauf mention expresse du cautionnement lié à l’exercice de ses fonctions.

 

Cas des structures en difficulté financière

Un dirigeant ne déclarant pas l’état de cessation des paiements peut être tenu pour responsable et condamné à des sanctions pécuniaires, civiles et ou pénales (faute de gestion retenue).

 

Dans le cas d’un Redressement ou d’une Liquidation judiciaire, le dirigeant peut être frappé d’une sanction de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

 

  1. La responsabilité sociale

 Les manquements à la réglementation sociale 

Ils peuvent être sanctionnés au plan :

  • Civil : paiement des dommages et intérêts, rappels de salaires, cotisations (seule l’association ou la fondation est responsable, le dirigeant ne peut donc pas être tenu de payer sur ses biens personnels)
  • Pénal : peine d’amende ou d’emprisonnement (responsabilité personnelle du dirigeant qu’il ait ou non personnellement commis l’infraction).

Cas de mise en cause pénale du dirigeant

  • Cotisations sociales : non-paiement, absence de DADS, rétention du précompte des cotisations salariales…
  • Inobservation des prescriptions sur la durée du travail, sur les salaires, sur l’hygiène ou la sécurité
  • Harcèlement moral ou sexuel
  • Défaut de représentation du personnel…

 

Attention aux risques d’amalgame entre travail dissimulé et bénévolat (arrêt de la Croix Rouge)

Attention aux recours directs/par personnes interposées, aux services d’une association ou d’une entreprise qui exerce un travail dissimulé.

 

  1. La responsabilité fiscale

 

La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée s’il a rendu impossible le recouvrement des impôts et pénalités dus par la structure : il devra alors payer avec ses deniers personnels !

  • Manœuvres frauduleuses
  • Défaut de déclaration et de paiement
  • Pénalité pour distributions occultes
  • Délivrance irrégulière de reçus fiscaux

 

Comment s’exonérer de la responsabilité fiscale ?

Il faut qu’il puisse apporter la preuve qu’il n’a pas exercé son pouvoir. C’est le cas lors d’une délégation de pouvoir au profit d’un tiers ou lorsque la structure est dirigée par une autre personne (administrateur judiciaire par exemple).

Par ailleurs, la mise en cause est possible uniquement pour les manquements commis au moment où il était en fonction.

 

  1. Comment couvrir ces risques ?

 Compte tenu de l’émergence de ces risques pour les dirigeants (depuis le début des années 1990 en ce qui concerne l’Europe), les Compagnies d’Assurances ont mis en place un contrat visant à couvrir la Responsabilité des Dirigeants. Il s’agit d’un contrat d’assurance (nommé RCMS) souscrit et payé par la personne morale, pour le compte et au profit de ses dirigeants personnes physiques (assurés principaux) et ayant une large couverture pour les dirigeants de droit et de fait (y compris les délégataires de pouvoir), sous réserve de la faute intentionnelle.

 

Elle couvre notamment :

  • La prise en charge de la responsabilité personnelle du dirigeant sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle
  • Protection du patrimoine personnel des dirigeants en cas de fautes de gestion, infraction aux lois et règlements, ou violation de statuts), dès l’allégation de la faute.

 

Elle prend en charge :

  • les frais de défense au civil et au pénal liés aux avocats spécialisés à même de traiter ces mises en cause
  • les éventuels Dommages et intérêts (conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers)
  • les frais de communication (atteinte à l’image du dirigeant ou des membres, e-reputation comprise)
  • les frais de soutien psychologique.


 

Attention, l’amende à caractère pénal n’est jamais couverte.

 

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