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_ Règlementation

Travail à temps partiel : les nouvelles dispositions

De nouvelles règles s’appliquent aux contrats de travail à temps partiel depuis le 1er janvier 2014

Toutes les informations dans la note ci-dessous (date publication : 10 juin 2014).

Documents

  • >> note_odiceo_travail_temps_partiel_10juin2014-2.pdf (pdf 349.6 ko)

Modifications de la LDF 2012 au sujet des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

.

Des modifications ont été apportées au statut JEI par la loi de finances 2012 et la loi de finances rectificative 2011. 
Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2012. En résumé, voici les dispositions qui vont concerner les JEI : 

A jour en janvier 2012

La fiche individuelle de prévention, une nouvelle obligation pour les employeurs

.

Les entreprises employant au moins 1 salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, doivent consigner dans une fiche individuelle de prévention les conditions de cette exposition.

Applicable depuis le 1er janvier 2012, les modalités de cette obligation sont définies par les décrets n°2012-134 et 2012-136 et un arrêté du 30 janvier 2012.

Entreprises et salariés concernés 
Pas de condition d’effectif – applicable dès 1 salarié exposé (y compris à temps très partiel) 

Risques concernés
  • La fiche individuelle de prévention des expositions vise tout salarié soumis notamment :
  • A des manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques…
  • A des agents chimiques dangereux, poussières, fumées, bruits…
  • Au travail de nuit, à un travail répétitif…

Contenu obligatoire 

  • Période d’exposition
  • Facteurs de risques
  • Mesures de prévention en place (organisationnelles, collectives, individuelles). 
>> Mise à jour obligatoire lors de toute modification des conditions d’exposition et conseillée au minimum 1 fois par an.

Communication de la fiche
– au service de santé au travail qui la transmettra au médecin du travail. 
– au salarié lors de son départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours pour accident de travail ou maladie professionnelle ou lors de tout arrêt maladie d’au moins trois mois.

Sanctions encourues
Outre la contravention de 5ème classe (1 500 €) par salarié concerné en cas de défaut d’élaboration ou d’actualisation de la fiche, l’employeur s’expose à un fort risque de mise en cause de sa responsabilité pour faute inexcusable avec des dommages et intérêts.

A jour en mars 2012
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