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Septembre 2015 // Abandon des frais de déplacement par les bénévoles

Lorsqu’un bénévole décide d’abandonner ses frais de déplacement à une association, ce geste est assimilable à un don à l’association (instr.du 16 mai 2007, BOI 5 B-14-07). Sous certaines conditions, le bénévole peut bénéficier de la réduction d’impôt afférente aux dons réalisés. 


Dans quels cas peut-on abandonner les frais de déplacement ? 

Les frais doivent entrer dans le cadre d’une activité bénévole (le bénévole ne perçoit aucune contrepartie financière pour la réalisation de cette action). 

Ils doivent être effectués pour le compte d’une association éligible au régime du mécénat, autrement dit réalisant des actions d’intérêt général et présentant un caractère philanthropique, sportif, culturel, etc. (CGI, art.200). 

Les frais doivent être justifiés avec précision : détail du nombre de kilomètres parcourus par le bénévole avec son véhicule personnel, etc.

Un barême spécifique est utilisé pour calculer le remboursement : le barême des frais kilométriques des bénévoles ouvrant droit à réduction fiscale (voir ci-après le barême 2015).

Barême 2015 des frais kilométriques des bénévoles ouvrant droit à la réduction d’impôt

Type de véhiculeMontant autorisé km (en euros)
Automobile0,308
Vélomoteur, scooter, moto0,120

Les démarches à entreprendre de la part du bénévole

Le bénévole doit remplir un formulaire de déclaration expresse portant sur l’abandon du remboursement des frais engagés. Le formulaire doit contenir : 

  • Le nom, prénom et l’adresse du bénévole, 
  • La marque du véhicule utilisé, son numéro d’immatriculation,
  • Un texte par lequel le bénévole certifie n’avoir utilisé son véhicule que pour des déplacements en lien direct avec ses activités bénévoles au sein de l’association concernée par le don (réunions, présence lors d’une conférence..., ainsi que les lieux et dates),
  • Un texte pouvant être formulé de cette façon "Je soussigné (...) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association (...) en tant que don.". 

Quelles obligations pour l’association ?

L’association doit conserver à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon et les pièces justificatives correspondant aux frais engagés. 

Attention : en cas d’irrégularité dans la délivrance d’attestations émises au titre de l’abandon de produits ou de revenus, une amende fiscale peut être infligée d’un montant égal à 25% des montants indûment mentionnés sur les attestations (CGI, art.1740 A). Des poursuites pénales sont également encourues pour "fraude fiscale" (CGI, art.1741).

Quid des frais dans les associations sportives ? 

Dans le cas des associations sportives, l’administration fiscale dissocie totalement la pratique du sport de son encadrement : si les entraîneurs, éducateurs, arbitres ou autres bénévoles peuvent renoncer à leurs frais de déplacement et être éligibles à la réduction d’impôt (CGI,art.200), les joueurs eux ne sont pas éligibles, même dans le cas où ils renonceraient au remboursement de leurs frais. 

Les contributions volontaires : un avantage pour le bénéficiaire et le contributeur

Les subventions publiques : définitions et contrôle

La comptabilité des associations : des particularités

4ème trimestre 2014 // Obligations comptables des associations depuis juillet 2014

Rappelons que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces mêmes associations sont tenues également de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant (c. com. art. L. 612-4 et D. 612-5).

La loi relative à l’économie sociale et solidaire, votée le 21 juillet 2014, vient de préciser certains points et d’alourdir les contraintes relatives aux obligations comptables des associations.

Pour l’appréciation du seuil lié à la notion de subvention, il est précisé qu’il s’agit d’une subvention en numéraire, ce qui lève tout ambiguïté sur sa nature (loi 2014-856, art. 60 ; c. com. art. L. 612-4 modifié).

Par ailleurs, les peines prévues à l’article L. 242-8 du code de commerce (en l’occurrence, une amende de 9 000 €) sont applicables aux dirigeants de ces associations qui n’ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. À la demande de tout intéressé, le président du tribunal de Grande Instance, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte à ces dirigeants d’assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités (loi 2014-856, art. 78 ; c. com. art. L. 612-4 modifié).

Loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 60 et 78

3ème Trim 2013 // Le débat autour du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le CICE correspond à un crédit d’impôt de 4 % de la masse salariale dans la limite de 2.5 SMIC au titre de 2013 et de 6 % au titre de 2014. Il ne concerne, à ce jour, que les sociétés et les associations soumises aux impôts commerciaux. Les associations non fiscalisées échapperaient à cet avantage et ainsi à une manne financière non négligeable !
Une commission parlementaire a en charge d’apprécier les éventuelles distorsions de concurrence générées par le CICE, la Commission Européenne devrait être saisie pour valider l’application à toutes les associations, quel que soit leur régime fiscal.


Au-delà de la distorsion existant avec le secteur marchand, les enjeux financiers et donc le manque à gagner par les associations non fiscalisées seraient considérables.

Même si le gouvernement prévoit l’augmentation de l’abattement de taxes sur les salaires à compter de 2014 qui passerait de 6 002 € à 20 000 € par an, celle-ci n’aura d’impact que sur les petites associations, alors que le CICE croît avec le nombre de salariés.

A titre d’exemple, le Synofdes (Syndicat national des organismes de formation de l’économie sociale) donne le cas d’une association de formation qui compte 170 équivalents temps plein, pour une masse salariale de 4.09 millions d’euros. Sa taxe sur les salaires représente 322 230 euros, sur laquelle elle bénéficiera d’un abattement supplémentaire en 2014 de 14 000 euros (20 000- 6 002).

En revanche, une entreprise avec les mêmes caractéristiques dans le secteur lucratif pourra bénéficier en 2013 d’un crédit d’impôt restituable de plus de 150 000 euros et en 2014 de plus de 220 000 euros.

D’autres simulations qui ont pu être réalisées montrent de manière très flagrante le manque à gagner pour des associations qui contribuent aujourd’hui à la création d’emplois et font partie du paysage économique de la France, à part entière.

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2ème trim 2013 // Les contributions volontaires : un outil comptable à ne pas négliger

Ce sont les contributions faites à titre gratuit par une entité au profit d’une association ou d’une fondation. Elles regroupent : le bénévolat , la mise à disposition de personnes, locaux ou marchandises par une entité tierce et les dons en nature redistribués ou consommés en l’état par l’association ou la fondation.

Il s’agit là d’une des plus grandes richesses de secteur associatif, qui fait partie des sources de financement de ce secteur.
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Règlementation comptable

D’après la réglementation comptable, si ces contributions présentent un caractère significatif, elles doivent faire l’objet d’un enregistrement comptable et/ou d’une information appropriée dans l’annexe portant sur leur nature et leur importance, même si elles n’ont aucune incidence sur le résultat de l’organisme (CRC n° 99-01 du 16 février 19991 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels)

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Modalités pratiques d’évaluation et de valorisation

L’approche graduelle contenue dans le règlement comptable doit permettre, à terme, avec l’aide d’« outils » facilitant la traçabilité des flux et permettant d’obtenir une fiabilité des valorisations, d’atteindre une information à 2 niveaux :

  • l’inscription en comptabilité au pied du compte de résultat, quand l’information est quantifiable et valorisable. Rappelons qu’il n’est plus possible d’enregistrer ces flux en charges et produits supplétifs, comme cela était le cas auparavant.

 

  • la mention, dans l’annexe des comptes annuels, des méthodes retenues pour leur valorisation. Ces renseignements portent sur la nature et l’importance des contributions. S’agissant de la mise à disposition de locaux : la superficie, la localisation, la destination, la provenance... S’agissant de la contribution des bénévoles : feuilles de temps remplies par les bénévoles ventilant par activité les temps passés par chacun d’entre eux, tableaux récapitulant les biens et services collectés et redistribués gratuitement... De plus, le bénévolat peut être valorisé aux tarifs du personnel de remplacement et les contributions en biens et services aux prix du marché.

 

Exemple chiffré :

Chaque mercredi, des bénévoles interviennent au sein d’une association pour effectuer des animations auprès des enfants accueillis. L’impact financier de ces activités est le suivant : 600 heures d’animation valorisées sur la base d’un taux horaire chargé de 14.14, soit un impact financier de 8 484 €.

La valorisation a été faite sur le tarif horaire du Smic et un taux de charges sociales et fiscales de 50.

De plus, l’association a bénéficié de 5 000 € de dons en nature alimentaire.

A la clôture de l’exercice, l’écriture comptable qui sera enregistrée est la suivante :

Débit Crédit
864000 Bénévoles 8 484
870000 Bénévoles 8 484
860100 Dons en nature 5 000
875000 Dons en nature  5 000

Rappelons que les communes ont l’obligation de délivrer tous les ans la liste des contributions volontaires et leur valorisation aux associations et fondations bénéficiaires.

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Avantages procurés par l’inscription en comptabilité

  •  Donner une image fidèle des activités et du patrimoine de l’association et démontrer aux financeurs publics son dynamisme
  • Attribuer une valeur monétaire à un acte gratuit et désintéressé

 

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