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Taxe sur les salaires : l’abattement en faveur des associations est fixé pour 2015 à 20 262 €

BOI-TPS-TS-30 n° 500, 25 mars 2014

Rappels :

La taxe sur les salaires est due par les associations, fondations, syndicats, unions syndicales et mutuelles (de moins de 30 salariés) employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA durant l’année en cours, ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leurs recettes au cours de l’année précédente.

Les associations n’étant, pour beaucoup, pas assujetties à la TVA sont donc fréquemment redevables de cette imposition prélevée par l’administration fiscale.

Comment est calculée la taxe sur les salaires ?

La base imposable est celle des rémunérations individuelles versées aux salariés.

L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG applicables aux salaires.
La taxe suit un barème progressif. Trois tranches existent.

Les taux applicables sont déterminés pour chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle.

Auparavant, les seuils des différentes tranches étaient relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de l’année précédente.

Pour 2015, la première tranche d’IR étant supprimée, la loi de finances pour 2015 fixe à titre dérogatoire un relèvement des seuils de 0,5% pour tous les régimes d’imposition dépendant du barème de l’IR.

Tranches et barèmes pour 2015 :

  • Rémunération annuelle inférieure ou égale à 7 704 euros : taux de 4,25 %
  • 7 705 euros < Rémunération annuelle < 15 385 euros : taux de 8,50 %
  • 15 386 euros < Rémunération annuelle < 151 964 euros : taux de 13,60 % 
  • 151 965 euros < Rémunération annuelle : taux de 20 %

Un abattement pour certaines organisations sans but lucratif

L’article 1679 A du code général des impôts prévoit un abattement pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (ainsi que pour les organisations syndicales professionnelles, leurs unions et les mutuelles).

Pour l’année 2015, le montant de cet abattement est relevé à 20 262 euros. La taxe sur les salaires n’est donc exigible auprès des associations, au titre d’une année, que pour la partie de son montant dépassant 20 262€.

Septembre 2015 // Le traitement comptable et fiscal des subventions d’investissement de biens renouvelables

1. Définition des subventions d’investissement

Ce sont des subventions reçues par une association pour lui permettre de financer en tout ou en partie une immobilisation : immeuble, équipement, matériel…

Lors de l’acquisition de ces biens, il convient de distinguer, d’une part, leur achat à leur coût d’acquisition, porté à l’actif dans les immobilisations, et, d’autre part, leur financement par la subvention, porté au passif.
En outre, l’inscription du bien à l’actif du bilan entraîne pour l’association l’obligation de constater sa dépréciation annuelle, c’est-à-dire de l’amortir.

De ce fait, la valeur nette du bien à l’actif du bilan va diminuer d’année en année pour devenir nulle lorsque le bien sera totalement déprécié.

2. Traitement comptable et fiscal

Le traitement comptable des subventions d’investissement est différent suivant que le coût du renouvellement du bien financé sera ou non supporté par l’association bénéficiaire. Cette distinction s’opère en analysant la convention de financement ou, à défaut, en prenant en considération les contraintes de fonctionnement de l’organisme.

En pratique, les organismes de financement s’engagent rarement sur le renouvellement de subventions d’équipement.

A défaut de précisions dans la convention de financement sur l’attribution d’une nouvelle subvention pour renouveler ce matériel, l’association doit comptabiliser la subvention dans le compte « Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables » 1026 (sans droit de reprise) ou 1036 (avec droit de reprise) sans possibilité de reprise au compte de résultat.

2.1 Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables

Les subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables sont maintenues au passif du bilan dans les fonds associatifs avec ou sans droit de reprise en fonction de l’analyse effectuée lors de l’attribution de la manière suivante :

- 1026 : Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables, sans droit de reprise,

- 1036 : Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables, avec droit de reprise Sur un plan économique, l’amortissement du bien ainsi constaté permet de dégager les ressources nécessaires à son remplacement (la subvention d’investissement restant au passif).

Conséquences fiscales

Par ce traitement comptable, l’association s’enrichit sans pour autant le constater dans ses produits taxables.

Il convient, donc, de réintégrer fiscalement la part des amortissements correspondant aux investissements financés par le biais de la subvention, au prorata de ce financement.

A ce moment-là, il y aura une discordance entre résultat comptable et résultat fiscal, l’association pouvant afficher une perte comptable avec malgré tout une charge d’impôt société.

Sortie de l’actif d’une immobilisation financée par subvention imputée en compte 1026 ou 1036

Lorsqu’un bien financé par une subvention classée dans le compte 1026 disparaît de l’actif, aucun reclassement n’est à opérer.

Si la subvention est enregistrée au compte 1036 du fait d’un droit de reprise du financeur, en cas de disparition du bien de l’actif, il convient d’examiner si le droit de reprise a lieu d’être exercé ou non. Si le droit de reprise s’exerce par le financeur, le compte 1036 est soldé par un compte « Subventions à reverser ». Si le droit de reprise n’a plus lieu d’être exercé, la subvention est virée du compte 1036 au compte 1026.

Impact sur les fonds associatifs

L’inscription de cette subvention en fonds associatifs de manière définitive a pour conséquence d’améliorer le niveau des fonds propres.

Les futures pertes liées aux amortissements des biens financés par cette subvention viendront au fil du temps diminuer ces fonds associatifs.

2.2 Subventions d’investissement affectées à des biens non renouvelables

Elles sont enregistrées au compte 131 dès la notification de la décision d’attribution à l’association et en fonction de leur affectation aux biens. Une reprise au compte de résultat est effectuée au rythme de l’amortissement des biens.

Les biens amortissables financés par une subvention d’investissement doivent normalement faire l’objet d’un amortissement (comme toute immobilisation amortissable dont l’association est propriétaire, quel que soit son mode de financement).
Si une quote-part de la subvention d’investissement doit être réintégrée au compte de résultat, c’est le compte 139 « Subventions d’investissement inscrites au compte de résultat » qui doit être utilisé. Ce compte est débité par le crédit du compte 777 « Quote-part de subventions d’investissement virée au résultat » pour le montant de la réintégration.
Cette reprise au résultat est, en principe, proportionnelle (selon le pourcentage du bien financé par la subvention) au montant de la dotation aux amortissements des immobilisations acquises ou créées au moyen de la subvention.
A la fin de la période d’amortissement, lorsque la totalité de la subvention a été intégrée dans les résultats, le compte 13 est soldé par le compte 139.

Exemple : subvention de 600 accordée début N pour l’acquisition immédiate d’une immobilisation, amortissable en 5 ans, pour le prix de 750.
Ecritures (exercice N)

Conséquences fiscales

Le traitement fiscal suit le traitement comptable, et il n’y a pas de discordance entre les 2 résultats.

A noter que ce traitement est celui qui est appliqué pour les sociétés commerciales.

2.3 Subvention de fonctionnement permettant pour partie l’acquisition de biens d’équipement

Une association qui reçoit des subventions de fonctionnement (Etat, collectivités territoriales, etc.) peut être amenée à faire l’acquisition de biens nécessaires à son fonctionnement et susceptibles, en application des règles du PCG, d’être immobilisés dans ses comptes.

Se pose alors la question de l’identification de la part de la subvention affectée à l’investissement. L’utilisation de subventions de fonctionnement pour l’achat de biens d’équipement nécessite l’accord préalable des financeurs les ayant accordées.

Cependant, il arrive que les financeurs versant des subventions à des associations au titre de leur budget de fonctionnement ne s’engagent pas sur la distinction entre la part de subvention consacrée au fonctionnement général de l’association et celle finançant l’acquisition de biens d’équipement.

A défaut de précision des financeurs sur la finalité des subventions qu’ils octroient, la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) estime que l’affectation des subventions peut résulter d’une décision de l’organe délibérant de l’association (l’assemblée générale).

Comptablement, la part de la subvention utilisée pour l’amélioration ou l’acquisition de l’équipement génère, sur l’exercice d’acquisition des immobilisations, un excédent (la subvention étant constatée en produits et l’immobilisation n’étant pas comptabilisée en charges). Les amortissements de ces immobilisations vont générer au cours des exercices ultérieurs des charges.

Il y a donc automatiquement un décalage entre les produits et charges, décalage qui ne correspond pas à la réalité financière de l’opération puisque la subvention a été dépensée pour la totalité de la valeur des immobilisations acquises. En d’autres termes, l’excédent comptable correspondant aux amortissements futurs ne constitue pas un montant de sommes non utilisées à restituer au financeur.

La CNCC estime que, si l’assemblée générale autorise, préalablement à l’investissement, l’affectation d’une quote-part de ces subventions à l’achat d’un bien d’équipement, il est possible de la comptabiliser en fonds propres (comptes 102, 103 ou 13), ce qui nous ramène dans le schéma décrit au § 2.1.

Conséquences fiscales

Dans le cas où la subvention est rattachée en totalité au résultat (subvention de fonctionnement compte 74), il serait possible d’étaler l’imposition de la subvention au fur et à mesure des amortissements des biens financés.

Cela aurait pour avantage de lisser l’impôt société (comme dans le cas d’une subvention d’investissement enregistrée en 131 cf § 2.2), mais en contrepartie, le résultat comptable serait très excédentaire.

Une imposition totale l’année de l’octroi de la subvention aurait de lourdes conséquences financières sur le résultat de l’association et l’impôt dû.

 

Spectacle Vivant : Aide fiscale à la création

Un crédit d’impôt spectacle vivant a été instauré par la loi de finances pour 2016 (article 220 quindecies du code général des impôts). Celui-ci est en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants (tels que définis par l’article L.7122-2 du code du travail) soumis à l’impôt sur les sociétés, au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (L.n°2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, article 113).
La loi des finances pour 2016 prévoit une demande d’agrément provisoire délivré par le ministère de la culture (conditions de délivrance précisées par décret) et faisant intervenir un comité d’experts.

De strictes conditions doivent être respectées pour en bénéficier

-  Le spectacle doit être réalisé par une entreprise établie en France, dans l’Union Européenne ou dans l’Espace économique européen,
-  Le coût de création du spectacle doit être localisé majoritairement en France,
-  Les artistes impliqués ne doivent pas avoir participé à un spectacle ayant totalisé plus de 12 000 entrées payantes au cours des 3 dernières années - Exception faites des festivals et premières parties,
-  L’entrepreneur doit être responsable du spectacle (employeur notamment) et en supporter les coûts de création (dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés)
-  En cas de coproductions, le crédit d’impôt est réparti à proportion des dépenses exposées.

Des dépenses éligibles bien spécifiques

La liste des dépenses éligibles est très détaillée :
-  Les frais de personnel (permanent ou non),
-  La situation des dirigeants participant directement,
-  Les frais de salles et de matériels, d’assurance et de tournées,
-  Les redevances au profit des sociétés de perception des droits d’auteur,
-  Les dépenses de promotion,
-  Etc…
Les subventions publiques non remboursables et les aides dites « tours supports » du producteur phonographique sont minorées.
Enfin, une même dépense ne peut être prise en compte au titre du crédit d’impôt spectacle vivant et au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (prévu à l’article 220 octies du code général des impôts). L’entrepreneur devra choisir l’un des 2 régimes.

Deux taux et deux montants du crédit d’impôt

Règle générale  :
- Le taux du crédit d’impôt est de 15% du montant total des dépenses annuelles éligibles,
- Le montant maximal du crédit d’impôt est de 75 000 euros par spectacle,
- Au maximum, une entreprise peut cumuler chaque année 750 000 euros de crédit d‘impôt spectacle vivant.

Exception PME (au sens du règlement de la Commission européenne et déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – articles 107 et 108 du traité – Règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2016, JOUE du 26) :
- Le taux du crédit d’impôt peut être de 30% pour les PME,
- Le montant maximal du crédit d’impôt est de 150 000 euros par spectacle.
Ces plafonds peuvent être aménagés en fonction de la durée de l’exercice social, si celle-ci n’est pas d’une année civile.

Imputation et autres obligations

Le crédit d’impôt :
-  s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année d’exposition des dépenses (codes général des impôts, article 220 S) - L’excèdent est restitué à l’entreprise.
-  est accordé sous réserve du respect du régime des aides d’Etat et de l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales qui incombent à l’entreprise.
Si l’entreprise n’obtient pas l’agrément définitif dans les 42 mois qui suivent l’octroi de l’agrément provisoire, elle devra reverser le crédit d’impôt obtenu.

Source :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, art. 113

Point sur la notion de cercle restreint de personne

La question du don est un sujet très important pour un organisme associatif.
Des éclaircissements viennent d’être apportés par le gouvernement à ce sujet.
Résumé de la situation.

PRECISION DE LA NOTION DU « CERCLE RESTREINT DE PERSONNES » POUR LES DONS AUX ŒUVRES D’INTERET GENERAL

Dans un nouveau BOI-IR-RICI-250-10-10 publié le 26 juillet 2016, l’administration a éclairci la notion de « cercle restreint de personnes ».
Celle-ci conditionne la reconnaissance du caractère d’intérêt général d’un organisme et le bénéfice de la réduction d’impôt pour les particuliers ou les entreprises.

Au sens de l’article 200, 1-b du CGI, un organisme est d’intérêt général quand il remplit les trois conditions suivantes :
-  Organisme sans but lucratif,
-  Gestion désintéressée,
-  Et ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Mais qu’est-ce qu’un organisme qui fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes  ?
Une entité qui poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l’organisme.
C’est-à-dire des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, d’une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes ou de certains chercheurs, etc.

Comment savoir si un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes ?
Des d’indices peuvent nous permettre d’appréhender concrètement la mission que s’est fixée l’organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions.

Attention, certains indices ne sont pas suffisants :
-  l’intervention dans une zone géographique limitée (quartier, commune, territoires ruraux. etc.)
-  le nombre de bénéficiaires.
-  l’adhésion réservée à un groupe fermé

Enfin la notion de « cercle restreint » ne peut s’appliquer lorsque le champ d’intervention de l’organisme est déterminé en fonction d’un état, par exemple de vulnérabilité (santé, âge, sexe, nationalité, orientation sexuelle ou appartenance religieuse).

Retrouvez ci-dessous différents exemples d’application de ces principes pour déterminer si un organisme fonctionne ou non au profit d’un cercle limité de personnes.

- Organismes d’aide aux personnes handicapées ou à des personnes victimes de discrimination à raison de leur orientation sexuelle ou de leurs convictions religieuses :
-> Oui, sauf si les actions ne servent que les intérêts particuliers des seuls membres

- Association à vocation culturelle  :
-> Oui, si les actions visent à faciliter et élargir l’accès du public aux œuvres artistiques et culturelles ou d’améliorer la connaissance du patrimoine, même si les actions menées concernent les œuvres d’un seul artiste, vivant ou décédé.
-> Non, si les actions sont effectuées en faveur d’une personne en particulier ou de ses ayants-droit.

- Association d’aide aux malades  :
-> Oui, si leur action vise à faire connaître les maladies rares et à mobiliser des moyens pour lutter contre ces maladies.
-> Non, si son seul objet est de venir en aide à un enfant atteint d’une maladie et nommément désigné

- Association d’aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles  :
-> Oui, malgré le fait que son action est géographiquement limitée.

- Association d’aide humanitaire :
-> Oui, même si elle agit en faveur d’une population limitée à une région donnée.

- Association d’habitants d’un lotissement, d’un quartier ou d’une rue et Organisme de protection de l’environnement au sein d’un parc naturel régional :
-> Non, si ses actions visent à améliorer ou préserver leur cadre de vie

- Organisme distribuant des aides alimentaires ou financières :
-> Oui, malgré le fait que son action est géographiquement limitée.
-> Non, s’il agit dans des conditions excluant du bénéfice, en droit ou en fait certaines personnes en raison par exemple de leur appartenance religieuse.

- Association sportive :
-> Oui, si l’adhésion est ouverte à tous.

- Association gestionnaire d’établissement d’enseignement hors contrat  :
-> Oui, si les actions menées auprès d’un large public consistent en la formation civique des jeunes, la diffusion d’un message en faveur de la paix, des actions concrètes destinées à maintenir le souvenir du sacrifice de leurs morts (par exemple, par érection d’un monument aux morts) ou encore à témoigner dans les établissements scolaires sur les causes et réalités de la déportation, d’organiser un voyage sur le site d’un camp dans le cadre d’un projet pédagogique, d’organiser des conférences, de procéder à un travail d’inventaire et de numérisation de documents destinés à alimenter les Archives nationales, etc.
-> Non, si elle ne vise qu’à défendre les intérêts matériels et moraux de ses seuls adhérents (militaires, veuves, pupilles, victimes, titulaires d’une décoration ou d’une distinction).

- Association d’élèves ou d’anciens élèves :
-> Oui, si il satisfait notamment aux conditions d’enseignement et d’accueil des élèves prévues à l’article L 442-1 du Code de l’éducation, c’est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyances.

- Association sociale professionnelle  :
-> Non, son objet principal étant la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres et la création de liens de solidarité entre eux.

Présentation du Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS)

Depuis le 1er janvier 2017, il existe un Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS).

Annoncé en Octobre 2016, ce dispositif est instauré par la loi de finances 2017 au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL) c’est-à-dire :
- les associations ;
- les fondations reconnues d’utilité publique ;
- les centres de lutte contre le cancer ;
- les syndicats professionnels ;
- les organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.

Ce nouveau crédit d’impôt, analogue au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), vise à préserver la compétitivité du modèle associatif en allégeant les coûts du travail. Il touche les associations qui ne bénéficient pas du CICE (crédit d’impôt sur les bénéfices).

En pratique :
- Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC.
- Son taux est de 4 % de la masse salariale éligible.

Texte de référence
Loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 88

Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux dans les organismes sans but lucratif

La loi de finance rectificative pour l’année 2016 a introduit un nouveau mode de contrôle des reçus fiscaux établis par les associations, fondations et fonds de dotation.

Les reçus délivrés par ces organismes au titre des dons consentis à partir du 1er janvier 2017 pourront faire l’objet d’une procédure spécifique de contrôle fiscal, sur place, à compter de 2018.

Les particuliers, voire les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt prévues aux articles 200 (Impôt sur le Revenu – IR), 238 bis (Impôt sur le Sociétés – IS) et 885-0 V bis A (Impôt de Solidarité sur la Fortune – ISF) du code général des impôts (CGI) lorsqu’ils réalisent des dons au profit de certaines associations, fondations et fonds de dotation.
L’octroi de la réduction d’impôt est, quant à elle, subordonnée à la délivrance d’un reçu fiscal par l’organisme bénéficiaire du don. Il doit être conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale et attester, en principe, du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires.

Afin de renforcer le contrôle de la délivrance de ces reçus, une procédure spécifique d’intervention sur place, c’est-à-dire dans les locaux de l’organisme bénéficiaire du don, est introduite à partir du 1er janvier 2018 pour les dons consentis à compter du 1er janvier 2017.

Les services de l’Administration fiscale pourront ainsi vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants portés sur les reçus et les montants des dons effectivement perçus.
L’organisme sera alors tenu de présenter les documents et pièces de toute nature permettant la réalisation du contrôle. En conséquence, les organismes concernés ont désormais l’obligation de conserver les pièces et documents relatifs aux dons effectués, à compter du 1er janvier 2017, pendant 6 ans à partir de l’émission des reçus fiscaux.

Cette procédure spécifique de contrôle a pour unique objet de vérifier la réalité des versements indiqués sur les reçus par l’organisme. Les investigations sur place ne peuvent en aucun cas porter sur le point de savoir si l’organisme remplit les conditions légales et celles posées par la doctrine administrative lui permettant de délivrer de tels reçus.

Cette vérification n’exonère par l’organisme d’un éventuel contrôle fiscal traditionnel.

  • Quelques bonnes pratiques à respecter  :

- Les reçus fiscaux émis doivent être conformes au modèle proposé par l’administration fiscale (Cerfa 11580 *03) ;
- Une chronologie doit être mise en place (numéro de pièce avec la comptabilité) ;
- Les reçus émis doivent être conservés avec la justification du don (numéraire, en nature, bordereau de souscription…) ;
- Les reçus émis doivent être archivés pendant 6 ans (art L 102 E nouveau LPF). Idéalement, un classement annuel peut être privilégié.

  • Précision   :

- Les organismes contrôlés pourront bénéficier des mêmes garanties que celles prévues lors d’une vérification de comptabilité. Leurs conditions d’application seront précisées par décret du Conseil d’Etat.

  • Bon à savoir  :

- En cas de délivrance irrégulière de reçus, les organismes, voire leurs dirigeants, encourent une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées.

Source : Art. 17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 décembre 2016

4ème trismestre 2014 // Fiscalité : le régime de faveur applicable aux fusions d’associations

Par la publication d’une instruction, le gouvernement a étendu aux associations le régime de report d’imposition des plus-values en cas de fusion.

Les associations soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés et contribution économique territoriale) bénéficient désormais du régime fiscal de sursis d’imposition défini à l’article 210A du code général des impôts. Elles bénéficient maintenant d’une égalité de traitement avec les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun comme par exemple les sociétés anonymes.  

Jusqu’à présent, en raison de l’absence d’attribution de titres de capital, le régime du report d’imposition ne pouvait être appliqué aux associations de la loi 1901 et fondations, celles-ci n’étant pas dotées de capital.

L’Administration a donc publié dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), à la demande du gouvernement, sa vision actualisée en la matière : "… dès lors que les associations parties à l’opération sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les opérations susvisées peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou scission au sens de l’article 210-0 A du CGI.".

Le HVA (Haut Conseil de la Vie Associative) a émis un avis global favorable sur ce texte.

A noter que dans la grande majorité des cas, les associations et organismes sans but lucratif ne sont pas soumis aux impôts professionnels (TVA, IS et CET), y compris lors d’opérations de restructuration.

3ème trim 2013 // Les fonds dédiés

Spécificité des associations et fondations, les fonds dédiés sont souvent peu utilisés. Leur vocation est de pouvoir reporter sur les exercices ultérieurs des subventions, dons ...affectés à des projets spécifiques et qui n’ont pas pu être utilisés l’année de leur octroi.
A distinguer des produits constatés d’avance qui ne répondent pas aux mêmes conditions d’éligibilité !

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Principe
Une association, une fondation peuvent recevoir des fonds en vue de la réalisation de projets spécifiques.
Le choix de l’utilisation de ces fonds ne revient pas à son bénéficiaire, mais à son financeur. Le traitement comptable doit alors assurer la traçabilité des fonds reçus et leur utilisation. En fin d’exercice, quand la totalité des sommes perçues n’a pas été utilisée, se pose la question du traitement comptable à retenir.

Le règlement n°99-01 du Comité de la règlementation comptable prévoit dans son article 3 « …Les fonds dédiés sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l’exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs, à des projets définis, qui n’a pas pu encore être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard ».

Les financements concernés peuvent être :
- Des subventions d’exploitation,
- Des ressources provenant de la générosité du public,
- Des legs et donations,
- Des apports autres que des immobilisations, affectés à un projet.

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Traitement comptable
Les fonds reçus sont comptabilisés en totalité dans le compte de produits correspondant (subventions, dons…).
A la clôture de l’exercice, l’engagement d’emploi pris par l’organisme envers le tiers financeur est inscrit en charges sous le compte 689 « Engagements à réaliser sur ressources affectées » et au passif du bilan sous le compte 19 « Fonds dédiés ».
Les sommes inscrites en Fonds dédiés au passif, sont reprises en produits au compte de résultat au fur et à mesure de leur utilisation par le crédit du compte 789 « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».

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Distinction fonds dédiés/produits constatés d’avance

A la différence d’une subvention affectée à un projet au titre d’une année, une subvention pluriannuelle non consommée en totalité au cours de l’exercice de son octroi, sera comptabilisée, à la clôture de l’exercice en produits constatés d’avance, pour la partie non utilisée. Le compte 487 « Produits constatés d’avance » est alors crédité, par le débit du compte de subvention concernée.

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2ème trim 2013 // Taxe sur les salaires : allègement des obligations, assiette plus large et nouvelle tranche d’imposition !

Depuis le 1er janvier 2013, la déclaration et le paiement de taxe sur les salaires sont simplifiés. Pour rappel, sont redevables de la taxe sur les salaires les associations, fondations, syndicats, unions syndicales et mutuelles (de moins de 30 salariés) employeurs qui ne sont pas assujetties à la TVA durant l’année en cours, ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leurs recettes au cours de l’année précédente.

Par ailleurs, cette taxe devait être versée jusqu’ici une fois par an si le montant dû au titre de l’année précédente était inférieur à 1.000 €, chaque trimestre s’il était compris entre 1.000 et 4.000 €, chaque mois s’il était supérieur à 4.000 €.

Ce qui change :

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, ces seuils de paiement sont relevés afin d’alléger les obligations des employeurs. Désormais, le paiement devient annuel pour les contribuables ayant acquitté une taxe inférieure à 4.000 € en N-1, et trimestriel lorsque ce montant est compris entre 4.000 et 10.000 €.

Mais attention, les dates de versement de la taxe ne sont pas modifiées : dans les 15 premiers jours de N+1 en cas de versement annuel ; dans les 15 premiers jours du trimestre suivant en cas de versement trimestriel, et dans les 15 premiers jours du mois suivant en cas de versement mensuel.

Toutefois, lorsque le montant de la taxe versé depuis le 1er janvier de l’année N excède 10.000 €, l’obligation pour les employeurs d’en verser la totalité dans les 15 jours du mois suivant le dépassement de ce seuil est supprimée. Même dans ce cas donc, le paiement ne deviendra mensuel qu’à compter de N+1.

 

Parallèlement, une assiette plus large et une nouvelle tranche d’imposition ont vu le jour

Ces deux mesures ont été instituées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 et sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Elargissement de l’assiette

Alors que, depuis 10 ans, cette taxe était calculée sur la même assiette que les cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire sur les salaires bruts, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit de la calculer désormais sur la même assiette que la CSG.

Ainsi, cette taxe ne doit plus être calculée sur les seules rémunérations ordinaires, mais aussi sur les rémunérations complémentaires telles que les primes d’intéressement, les cotisations patronales de prévoyance…

Nouvelle tranche d’imposition

Jusqu’ici, la taxe sur les salaires était calculée au taux de :

4,25 % jusqu’à 7.604 € de salaire annuel ;
8,50 % sur la fraction du salaire annuel comprise entre 7.604 € et 15.185 € ;
13,60 % sur la fraction supérieure à 15.185 €.
Alors que, désormais, le taux de 13,60 % ne s’applique plus que pour la fraction du salaire comprise entre 15.185 € et 150.000 €, la fraction supérieure à cette dernière limite devenant quant à elle taxable au taux de 20 %.

 

Notre avis

Eu égard aux rémunérations appliquées dans le secteur non marchand, l’impact de la tranche à 20 % devrait être assez limité.

Néanmoins, l’élargissement de l’assiette ne sera pas sans conséquence, les budgets prévisionnels 2013 devront être revus.

L’abattement spécifique aux associations est de 6002 € au titre de l’année 2013, comme en 2012.

 

Attention !!!!

Alors que les entreprises vont pouvoir bénéficier du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit un relèvement de l’abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient certains organismes non lucratifs (syndicats, unions syndicales, associations et mutuelles de moins de 30 salariés).

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, ces organismes ne seraient redevables de cette taxe que pour la fraction de son montant annuel excédant 20 000 € (au lieu de 6 002 €). En outre la taxe ne serait due que si son montant annuel excède 1 200 € (au lieu de 840 €) et la référence de la décote actuellement fixée à 1680 € passerait à 2 040 €.

Il conviendra d’être vigilant lors de l’établissement des budgets prévisionnels 2014. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions règlementaires. 

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