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Actualités Odicéo

Article Le Tout Lyon // Réduction d’impot pour souscription au capital de PME

Rappel du fonctionnement du dispositif

Lorsqu’une société non cotée se constitue ou réalise une augmentation de capital, les actions créées peuvent être souscrites par des personnes impliquées ou non dans l’activité opérationnelle de l’entreprise. Ces personnes peuvent alors bénéficier, sous conditions, d’une diminution de leur impôt sur le revenu.

Comment en bénéficier ?

La loi de Finances pour 2013 a fait évoluer les conditions d’application du dispositif. Nous vous précisons
ci-dessous les principales règles à respecter pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013 :

  • Pour le souscripteur
    • Personne physique
    • Domicilié fiscalement en France
    • Conservation des titres au minimum
      cinq ans
    • Pour la société bénéficiaire de la souscription
    • Petite entreprise (effectif inférieur à 50 salariés et bilan ou chiffre d’affaires < 10 M€)
    • Non cotée ni détenue à plus de 25 % par une autre société
    • Sans difficultés financières (procédure collective ou sauvegarde)
    • Soumise à l’impôt sur les sociétés
    • Avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (activités exclues : financières, immobilières, liées à l’énergie avec revenus garantis, à la gestion de patrimoine mobilier, la construction navale, l’industrie houillère ou sidérurgique)
    • Siège social dans l’Union européenne (plus Islande, Norvège et Liechtenstein)
    • Immatriculée depuis moins de cinq ans
    • Effectif minimum de deux salariés (un pour les entreprises artisanales) à la clôture de l›exercice qui suit la
      souscription

Montants plafonnés

L’apport en capital peut être au maximum de 50 000 € par an pour une personne seule et le double pour un couple marié ou pacsé. La fraction des versements excédant ce plafond annuel ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes, dans les mêmes conditions.

La réduction maximale annuelle est égale à 18 % des sommes investies avant le 31 décembre 2016, soit 9 000 € (célibataire) ou 18 000 € (couple), mais elle est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 E (montant fixé à compter de l’imposition des revenus de 2013). Aussi, pour le cas d’un couple marié bénéficiant de 18 000 € de réduction, le solde restant de 8 000 € sera imputable sur les revenus des années suivantes.

Points de vigilance

Si, jusqu’au 31 décembre 2011, les sociétés bénéficiaires étaient des PME (moins de 250 salariés et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€), ce seuil a été rabaissé pour les nouvelles souscriptions à compter du 1er janvier 2012. Il concerne aujourd’hui uniquement les petites entreprises (moins de 50 salariés et CA ou bilan < 10 M€). Par ailleurs, la réduction n’est pas cumulable avec de nombreuses
autres réductions (souscription au capital d’une société nouvelle, acquisition des titres de sa société, investissements en faveur du logement dans les DOM, réduction d’ISF pour souscription au capital de PME).

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