Report d'échéances fiscales et sociales - Lyon

COVID-19 – Reports d’échéances Fiscales et Sociales​

Gérald DARMANIN annonce un renforcement des mesures d’aide aux entreprises

Demander des délais ou reports d’échéances

Pour le règlement de vos cotisations sociales nous vous invitons à contacter l’Ursaff pour demander des reports ou délais de paiement.

La DGFiP a rappelé que le report des échéances fiscales du mois de mars ne concerne que les impôts directs et qu’en conséquence aucune mesure d’application générale ne s’appliquait en matière de TVA. Il en va de même concernant le versement du Prélèvement à la source (PAS) sur les salaires.

En cas d’impossibilité ou difficultés de règlement de votre TVA, PAS ou TSCA il est impératif de contacter votre centre des impôts ou de solliciter la Commission des chefs de services financiers (CCSF).

Si vous êtes Indépendant, des mesures spécifiques ont été mises en place :

    • L’échéance URSSAF du 20 mars ne sera pas prélevée et sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
    • Des délais de paiements sans pénalités peuvent être sollicités ;
    • Ajustement de votre échéancier de cotisations sans attendre la déclaration annuelle ;

Il convient de contacter l’Ursaff pour accomplir les démarches.

Il vous est également possible de moduler le taux et les acomptes du prélèvement à la source ou de reporter le paiement de vos acomptes de PAS sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre ou d’un trimestre sur l’autre.

Enfin, est annoncé la mise en place d’un fonds de solidarité d’un milliard d’euros pour aider les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises afin d’accorder une indemnité mensuelle estimée à 1500 euros par mois aux entrepreneurs ayant dû arrêter leur activité ou ayant enregistré une baisse d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires entre les mois de mars 2019 et de mars 2020.

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