Mise-en-chômage-partiel

COVID-19 – Mise en chômage partiel/Mesures sociales​

Dispositif exceptionnel activité partielle

25 mars 2020

Ce document précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020

Ordonnances dans le champ du ministère du travail

25 mars 2020

En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Dispositif exceptionnel activité partielle

25 mars 2020

Ce document précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

Activité partielle : êtes-vous éligibles ?

24 mars 2020

Activité partielle - Etes vous eligibles?

(Source DIRECCTE)

Mettre tout ou partie de vos salariés en activité partielle

23 mars 2020

Au regard des informations en notre possession à ce jour, nous vous rappelons que l’acceptation des demandes de chômage partiel n’est pas automatique pour les activités non visées par l’obligation de fermeture.

Le chômage partiel ne sera accepté pour les autres entreprises que si elles sont impactées fortement par la crise sanitaire et en capacité de justifier cet impact

Dans ce cadre une justification imprécise du type « COVID19 » est insuffisante pour obtenir un accord de chômage partiel. Il convient donc de prendre le temps de réfléchir aux conséquences et impacts potentiels pour votre activité afin d’apporter des motifs et justifications pertinents.

Nous vous rappelons que seules les activités recevant du public visées dans le decret suivant sont concernées par la fermeture obligatoire

Pour toutes les autres activités ne recevant pas du public :

  • Le télétravail est la règle et doit être le principe général ;
  • Les déplacements sont donc autorisés pour se rendre au travail quand la présence de la personne est indispensable et que le télétravail n’est pas possible.

Dans ce cas, les salariés doivent donc exercer leur activité dans l’entreprise en respectant les gestes barrière

La mise en activité partielle de tout ou partie de vos salariés doit donc être envisagée lorsque votre activité subit une baisse du fait de la crise actuelle

Nous attirons votre attention sur le fait que cette demande devra probablement être justifiable en cas de demande ultérieure de l’administration. Aussi nous vous conseillons de garder des preuves tangibles de vos impacts de la crise conduisant à la mise en chômage partielle (exemple : mails ou écrits d’annulation de commandes, refus de fournisseurs de livrer …)

La demande d’activité partielle est sollicitée auprès de la Direccte via le portail dédié (Comme indiqué dans nos précédentes communications).

Un Numéro vert 0800 705 800 est ouvert pour répondre à vos questions relatives au fonctionnement de la plateforme 

 Un simulateur a été mis en place par le ministère du travail.

Des modalités de mise en œuvre spécifiques ont été mises en place.

  • Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours après le début de la période concernée pour faire leur demande en ligne ;
  • Les employeurs seront intégralement remboursés par l’état des sommes versées au titre du chômage partiel (70 % de leur salaire brut par heure chômée) dans la limite de 4,5 SMIC ;
  • Les salariés au SMIC en chômage partiel verront leur rémunération entièrement prise en charge par l’État.

A ce jour, 19 mars 2020 nous sommes en attente du décret confirmant ces mesures exceptionnelles de chômage partiel. 

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