Mars 2021- Dernières actualités liées aux mesures de soutien COVID-19

En bref

Fonds de solidarité : nouvelle série de questions-réponses sur le site des impôts

L’Etat enrichit le tableau de bord des aides aux entreprises en intégrant dès aujourd’hui les avances remboursables et prêts à taux bonifiés

Accompagnement face à la crise : l’Urssaf propose de premiers échéanciers de paiement aux employeurs

Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Allocation d’activité partielle : nouvelle adaptation du dispositif de modulation !

Cette adaptation concerne les entreprises relevant des secteurs les plus touchés ou relevant des secteurs dépendant de ces derniers.

En complément du dispositif actuel, une nouvelle ordonnance introduit la faculté de majoration de l’allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Un décret doit fixer les conditions d’appréciation de la forte diminution du chiffre d’affaires dont devront justifier les entreprises relevant des secteurs protégés. Cette diminution sera appréciée mensuellement par comparaison entre le chiffre d’affaires de 2021 et celui de 2020 ou 2019 (au choix de l’employeur).

Par ailleurs, il est désormais précisé que, pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, la perte de chiffre d’affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021.

Covid : nouvelle ordonnance relative aux mesures d’urgence en droit social

De nouvelles prolongations concernant l’activité partielle, la santé au travail et les demandeurs d’emploi sont prévues par une ordonnance du 10 février 20

En bref

Décret n ° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire
des dispositions du code du travail relatif aux locaux de restauration

Arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du
dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au
traitement de données dénommé « StopCovid »

Étalement des dépenses Covid-19 :
Prolongation du dispositif de soutien des collectivités locales

Concernant l’activité partielle la modulation des taux d’indemnisation et de l’aide de l’État pourra s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021.

Concernant les services de santé au travail :

  • Le report des visites médicales s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) ;
  • La période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre l’épidémie est prolongée jusqu’au 1er août (au lieu du 16 avril 2021).

Concernant les demandeurs d’emploi, la durée d’indemnisation des personnes arrivant à épuisement de leurs droits est prolongée jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure pourra toutefois être interrompue en fonction de la situation sanitaire.

Fonds de solidarité :  Les dernières évolutions  

Les derniers décrets publiés fixent les conditions d’éligibilité pour le mois de janvier et apportent des modifications pour les mois précédents.

FSE pour le mois de janvier :

Pour l’aide au titre du mois de janvier 2021, les critères d’éligibilité ont été fixés. Le décret du 8 février 2021 étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères.

Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Le formulaire relatif à l’aide de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

FSE pour décembre 2020 pour les commerces de station de ski :

Les commerces situés dans des stations de skis bénéficient dès le mois de décembre 2020 de critères d’éligibilité spécifiques. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont notamment le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

FSE du mois de décembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :

Des modifications ont également été apportées pour les entreprises visées par l’annexe 2 du décret au titre de l’aide du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

FSE du mois de novembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :

Enfin, de nouvelles activités listées en annexe 2 peuvent déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Cela concerne les entreprises des secteurs suivants :

  • Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale ;
  • Correspondants locaux de presse ;
  • Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ;
  • Réparation de chaussures et d’articles en cuir.

Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

Fiche Info sociale – 21 janvier 2021

 

Quelles entreprises peuvent prétendre

à l’aide exceptionnelle « congés payés »

et à quelles conditions ?

Les entreprises, qui ont subi de longues périodes d’inactivité, doivent faire face à la gestion des congés payés des salariés dont les droits se sont accumulés. L’activité partielle permet, en effet, aux salariés de continuer à acquérir des droits à congés. Afin de faciliter la relance de l’activité, l’Etat prend en charge, sous certaines conditions, une partie des congés payés.

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’aide concerne les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui ont :

  • Été concernées par une interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
  • Ou subi une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Quand les congés payés doivent-ils être pris ?

Les congés payés doivent être pris par les salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021.

En outre, les congés pourront être pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque l’employeur remplit les conditions précitées et place un ou plusieurs salariés en position d’activité partielle sur cette période.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, dans la limite de 10 jours, à 70 % de l’indemnité de congés, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le versement de l’aide nécessite une demande dématérialisée et le respect de contraintes techniques. Pour un diagnostic personnalisé, et un dispositif adapté à votre besoin, n’hésitez pas et contactez-nous !

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