Archives des Tout secteur - Odicéo Expert-comptable

Facture au format PDF = paiement refusé ?

Wed, 23 Sep 2026 22:00:00 +0000

Le 10 septembre 2026, une entreprise reçoit d’un fournisseur une facture au format PDF par e-mail. Parce qu’il estime que cette facture aurait dû être transmise via une plateforme agréée, son fournisseur étant désormais dans l’obligation d’émettre des factures par ce biais, le chef d’entreprise décide de la refuser et de suspendre son paiement.

A-t-il raison ?

La bonne réponse est…
Non

Le seul fait qu’une facture soit reçue par mail, en PDF ou au format papier ne la rend pas irrégulière. Si elle correspond à une opération réelle et comporte toutes les mentions obligatoires, elle peut être comptabilisée, payée et ouvrir droit à déduction de la TVA, même si elle n’a pas transité par une plateforme agréée.

Le chef d’entreprise peut demander à son fournisseur de régulariser la transmission via le circuit électronique prévu par la réforme, mais cette démarche n’est pas obligatoire. Elle ne doit pas servir de prétexte pour retarder le paiement de la facture ou bloquer la relation commerciale.

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Salariée enceinte : obligée d'informer l'employeur ?

Wed, 22 Jul 2026 22:00:00 +0000

Une salariée travaille dans une entreprise du secteur de la chimie. Alors qu’elle apprend sa grossesse, elle n’en informe son employeur que près de 5 mois plus tard.

Sauf que son employeur, qui rappelle qu’elle est quotidiennement exposée à des produits chimiques, estime que cette information tardive ne lui a pas permis d’honorer son obligation de sécurité en prenant toutes les mesures pouvant préserver sa santé, ainsi que celle de l’enfant à naître.

Selon lui, cette information tardive est fautive et aurait pu conduire à engager sa responsabilité. Il décide donc de la licencier pour faute grave…

Ce licenciement est-il valide selon vous ?

La bonne réponse est…
Non

Une salariée n’est pas obligée d’informer son employeur de sa grossesse. Le fait de l’annoncer tardivement ne peut donc pas constituer une faute grave, même lorsque son poste l’expose à un risque pour sa santé ou celle de son enfant.

L’employeur ne peut pas reprocher à la salariée d’avoir gardé le silence sur sa grossesse pour justifier son licenciement : celui-ci sera considéré comme nul, puisque fondé en partie sur la grossesse de la salariée.

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Vente de parts : quand la prépondérance immobilière change tout…

Wed, 15 Jul 2026 22:00:00 +0000

Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d’une société détenant majoritairement des biens immobiliers.

L’acquéreur lui propose de confier la rédaction du contrat de cession à son conseil habituel. Mais le vendeur rappelle que, s’agissant d’une vente de parts sociales, il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel.

Cependant, l’acquéreur hésite : selon lui, l’intervention d’un professionnel du droit et du chiffre est obligatoire.

Qui a raison ?

Le vendeur
L'acquéreur

La bonne réponse est…
L'acquéreur

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé le cadre des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Il est à présent obligatoire de faire intervenir un tiers de confiance. Concrètement, une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière devra être constatée, sous peine de nullité, par :

un notaire ;
un avocat ;
ou un expert-comptable, dans le prolongement de sa mission d’expertise comptable.

Pour rappel, une société est dite « à prépondérance immobilière » quand son actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué :

d’immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, etc.) ;
et / ou de parts sociales de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.

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Documents comptables archivés = poubelle ?

Wed, 08 Jul 2026 22:00:00 +0000

Pour libérer de l’espace dans ses locaux, le dirigeant d’une PME décide de faire un grand tri dans ses archives. Il prévoit de détruire toutes les factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et pièces comptables datant de plus de 6 ans, convaincu qu’il n’est plus tenu de les conserver.

Mais est-ce possible ?

La bonne réponse est…
Non

La durée minimale de conservation des livres comptables, factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et, plus largement, de tous les documents susceptibles d’être demandés par l’administration fiscale est désormais portée à 10 ans (contre 6 ans auparavant).

En pratique, avant de faire le tri dans leurs archives, les entreprises doivent donc vérifier que les documents concernés ne sont pas soumis à cette nouvelle durée de conservation. Cette règle s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Ainsi, détruire systématiquement des documents âgés de plus de 6 ans pourrait empêcher l’entreprise de justifier sa situation en cas de contrôle fiscal.

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Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?

Wed, 01 Jul 2026 22:00:00 +0000

Avant les vacances d’été, un dirigeant d’entreprise organise un dîner avec toute l’équipe et en profite pour inviter également les conjoints et partenaires des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.

Puisque l’entreprise a réglé l’intégralité de l’addition, se pose la question de la TVA. Par principe, la TVA acquittée par l’entreprise dans un cadre professionnel est récupérable ; mais la présence des conjoints va-t-elle contredire ce principe et empêcher l’entreprise de récupérer la TVA correspondant à cette facture de restaurant ?

La bonne réponse est…
Non

La TVA est récupérable sur la part des dépenses correspondant aux salariés de l’entreprise, dès lors que ce repas est organisé dans un objectif professionnel, notamment pour favoriser la cohésion d’équipe ou renforcer les liens entre les collaborateurs.

En revanche, la TVA afférente aux dépenses engagées pour les conjoints invités n’est pas, par principe, déductible, ces derniers étant considérés comme des tiers à l’entreprise.

Ici, seule la TVA afférente aux frais de repas du dirigeant et des salariés de l’entreprise sera déductible.

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Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?

Wed, 01 Jul 2026 22:00:00 +0000

La bonne réponse est…
Non

En revanche, la TVA afférente aux dépenses engagées pour les conjoints invités n’est pas, par principe, déductible, ces derniers étant considérés comme des tiers à l’entreprise.

Ici, seule la TVA afférente aux frais de repas du dirigeant et des salariés de l’entreprise sera déductible.

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Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?

Wed, 01 Jul 2026 22:00:00 +0000

La bonne réponse est…
Non

En revanche, la TVA afférente aux dépenses engagées pour les conjoints invités n’est pas, par principe, déductible, ces derniers étant considérés comme des tiers à l’entreprise.

Ici, seule la TVA afférente aux frais de repas du dirigeant et des salariés de l’entreprise sera déductible.

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Job d'été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?

Tue, 23 Jun 2026 22:00:00 +0000

Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s’il y aura une incidence s’il est ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents.

D’après vous, les revenus de ce job d’été seront-ils imposables ?

La bonne réponse est…
Non

Par principe, les revenus tirés d’une activité exercée par les étudiants pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires ne sont pas imposables, sur option des bénéficiaires, sous réserve du respect de 2 conditions :

le salarié a 25 ans au maximum au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuit ses études ;
le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic, dans le cas contraire, seule la partie des revenus supérieure à ce plafond sera imposable.

Le fait que l’étudiant soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents n’a aucune incidence sur ce régime fiscal.

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Job d'été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?

Tue, 23 Jun 2026 22:00:00 +0000

D’après vous, les revenus de ce job d’été seront-ils imposables ?

La bonne réponse est…
Non

le salarié a 25 ans au maximum au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuit ses études ;
le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic, dans le cas contraire, seule la partie des revenus supérieure à ce plafond sera imposable.

Le fait que l’étudiant soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents n’a aucune incidence sur ce régime fiscal.

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Job d'été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?

Tue, 23 Jun 2026 22:00:00 +0000

D’après vous, les revenus de ce job d’été seront-ils imposables ?

La bonne réponse est…
Non

le salarié a 25 ans au maximum au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuit ses études ;
le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du Smic, dans le cas contraire, seule la partie des revenus supérieure à ce plafond sera imposable.

Le fait que l’étudiant soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents n’a aucune incidence sur ce régime fiscal.

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