TVA : fin du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA sera supprimé.

Les entreprises actuellement soumises à ce régime seront automatiquement basculées par la DGFiP vers le régime réel normal. Aucune démarche ne sera nécessaire de leur part.

Le régime applicable sera déterminé à partir du chiffre d’affaires figurant sur la dernière déclaration annuelle déposée :

• le régime réel normal trimestriel s’appliquera lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions intracommunautaires taxables, n’excède pas 1 M€ au titre de l’année civile précédente et 1,1 M€ au titre de l’année en cours ;
• au-delà de ces seuils, l’entreprise relèvera du régime réel normal mensuel.

Les entreprises pourront toutefois demander à relever du régime réel normal mensuel, même lorsqu’elles remplissent les conditions pour bénéficier du régime trimestriel. La demande devra être adressée au service des impôts gestionnaire via la messagerie sécurisée.

Quelles déclarations en 2027 ?

Le passage au régime réel normal entraînera la souscription de déclarations de TVA n° 3310-CA3.

Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, la première déclaration CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027, selon la périodicité applicable.

Une dernière déclaration annuelle no 3517-S (CA12/CA12E) devra toutefois être déposée au titre de la période relevant encore du RSI :

• au plus tard le 4 mai 2027 pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2026 ;
• dans les 3 mois suivant la clôture pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et novembre 2027.

Pour les entreprises en exercice décalé, la première CA3 sera déposée au titre du 1er mois ou du 1er trimestre suivant la clôture du dernier exercice soumis au RSI.

Et les acomptes de TVA ?

La suppression du RSI entraîne également une évolution du calendrier des paiements en 2027.

Pour les entreprises pour lesquelles l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, aucun acompte ne sera dû en juillet 2027, ni en décembre 2027.

Pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et juin 2027, aucun acompte ne sera également dû en juillet 2027.

En revanche, les entreprises dont l’exercice se clôture entre juillet et novembre 2027 devront acquitter l’acompte de juillet 2027 lorsque la TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 1 000 €.

Aucun acompte ne sera dû en décembre 2027.

Le régime agricole reste inchangé

La suppression du RSI ne concerne pas les exploitants agricoles.

Le régime simplifié de l’agriculture (RSA) est maintenu. Les exploitants agricoles qui en relèvent continueront donc à déposer une déclaration de TVA annuelle et à acquitter, sous certaines conditions, des acomptes trimestriels.

Une conséquence à anticiper pour la facturation électronique

La disparition du RSI aura également une conséquence pratique dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

À compter du 1erseptembre 2027, les entreprises anciennement soumises au RSI seront concernées par les obligations de e-reporting. La fréquence de transmission des données dépendra alors de leur nouveau régime de TVA :

Les entreprises devront donc veiller à transmettre leur nouveau régime de TVA à leur plateforme agréée. Cette information permettra à cette dernière d’appliquer la fréquence de transmission correspondant au régime de l’entreprise.

En pratique, la suppression du RSI ne se limite donc pas à un changement de déclaration de TVA : elle doit également être prise en compte dans le paramétrage de la facturation électronique et du e-reporting.

TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence – © Copyright WebLex

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Provision pour dépréciation : une déductibilité strictement encadrée

Une société exploitant une officine de pharmacie constitue, au titre d’un exercice, une provision de 195 000 € pour dépréciation de son fonds de commerce. Cette provision est maintenue dans les comptes au titre de l’exercice suivant.

Pour déterminer la valeur du fonds, la société applique un coefficient de 76 % au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice. Elle estime ainsi que la valeur du fonds est passée de 870 000 €, correspondant à son prix d’acquisition, à 675 000 € quelques années plus tard.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration remet en cause la déduction fiscale de cette provision et réintègre son montant dans le résultat imposable.

Ce que conteste la société qui rappelle qu’une étude réalisée par Interfimo sur les prix de cession des officines permettait de confirmer la dévalorisation de son fonds de commerce.

Saisie du litige, le juge rappelle que la déductibilité d’une provision pour dépréciation suppose notamment que la perte de valeur soit effectivement constatée en comptabilité conformément aux règles comptables.

Pour apprécier cette perte de valeur, il convient de comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur actuelle. Cette dernière correspond à la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.

Conséquence : la seule diminution de la valeur d’usage d’un actif ne suffit pas à justifier une dépréciation lorsque sa valeur vénale demeure supérieure à sa valeur nette comptable.

Dans cette affaire, la société s’est fondée sur une étude générale relative aux prix de cession des officines pour déterminer la valeur vénale de son fonds. Elle estimait notamment que, compte tenu de sa localisation et de sa taille, un coefficient de 65 % pouvait être retenu pour valoriser celui-ci.

Mais pour le juge, cette étude ne permet pas, à elle seule, d’établir avec suffisamment de précision la valeur vénale du fonds en cause. La société ne démontre notamment pas en quoi les données générales de l’étude peuvent être transposées aux caractéristiques propres de son activité.

La valeur vénale du fonds n’étant donc pas établie comme étant devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable, la dépréciation ne pouvait pas être comptabilisée. La provision n’est, par conséquent, pas déductible du résultat imposable.

Retenez que pour être déductible, une provision pour dépréciation doit reposer sur une perte de valeur suffisamment établie. La valeur actuelle de l’actif doit être déterminée en tenant compte de la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.

L’entreprise doit être en mesure de justifier non seulement le montant de la provision, mais également son principe même. Une étude ou une méthode de valorisation reposant sur des données générales ne suffit donc pas nécessairement : elle doit permettre d’établir de façon suffisamment précise la valeur de l’actif concerné au regard de ses caractéristiques propres.

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur – © Copyright WebLex

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Impôt sur le revenu : barème, indemnités et pensions dans le viseur

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé afin de tenir compte de l’inflation. Pour l’imposition des revenus de 2026, la hausse envisagée est fixée à 2,1 %. Les seuils et limites associés au barème seraient relevés dans les mêmes proportions.

Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027.

La prime carburant bénéficierait, quant à elle, d’un plafond d’exonération fiscale porté à 1 000 € au titre de l’année 2026. Elle serait également ouverte à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le PLF prévoit par ailleurs la création d’un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions d’un mandataire social. Il serait fixé au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € pour 2026 en prenant pour référence le plafond applicable en 2026. La fraction des indemnités excédant ce montant serait donc imposable.

Le PLFSS prévoit, de son côté, un dispositif similaire sur le plan social. Une limite unique d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG/CRDS et des contributions ayant la même assiette serait fixée à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette nouvelle limite concernerait également certaines indemnités transactionnelles, ainsi que les indemnités dont le versement est ordonné par le juge, notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle s’appliquerait aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

La règle applicable aux « parachutes dorés » ne serait toutefois pas modifiée : lorsque certaines indemnités de rupture dépassent 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, elles restent assujetties aux cotisations et à la CSG/CRDS dès le 1er euro.

Autre évolution notable : les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant. L’exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait supprimée.

Le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait également supprimé. En l’état du projet, ces indemnités seraient ainsi soumises au taux de CSG applicable aux revenus d’activité, soit 9,2 %, à compter de 2027. Cette mesure reste toutefois susceptible d’évoluer au cours des débats parlementaires.

Enfin, l’abattement de 10 % applicable aux pensions serait maintenu, mais un sous-plafond de 3 000 € serait instauré pour les pensions de retraite. Le plafond actuel de l’abattement s’élève à 4 439 €.

Donations : un coup de pouce temporaire aux transmissions familiales

Pour encourager les transmissions intergénérationnelles, le projet de loi de finances prévoit un dispositif temporaire applicable aux dons de sommes d’argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Sous réserve du respect de certaines conditions, les dons consentis en pleine propriété pourraient être soumis à un taux de droits de donation fixé à 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.

Le dispositif concernerait les dons consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence d’une telle descendance, il pourrait également s’appliquer aux dons consentis à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.

Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans au jour de la transmission.

Le taux serait ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant notamment en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvrirait toutefois pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu normalement accordée au titre des dons.

Ces donations ne seraient pas prises en compte pour l’application du rappel fiscal des donations antérieures.

Parallèlement, la limite d’exonération applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent serait temporairement portée de 31 865 € à 50 000 €.

Apport-cession : le report d’imposition remis en cause en cas de transmission

Le Gouvernement entend également revoir le dispositif de l’apport-cession.

Actuellement, lorsqu’un contribuable apporte les titres d’une société à une structure qu’il contrôle, l’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sous certaines conditions, être placée en report.

Le projet de loi de finances prévoit de modifier cette situation. La donation ou la transmission par succession des titres reçus en contrepartie de l’apport entraînerait désormais la fin du report d’imposition. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux attachés à la plus-value deviendraient alors exigibles.

Le contribuable pourrait toutefois demander un paiement échelonné de l’impôt sur les 5 années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. Il devrait notamment respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt.

Cette mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Assurance-vie : un régime fiscal davantage encadré

Il est également prévu de recentrer les avantages fiscaux de l’assurance-vie sur les contrats répondant à certaines caractéristiques.

Le bénéfice de ce régime serait notamment conditionné au versement des primes en numéraire et à la composition des unités de compte proposées.

Certains fonds dédiés ne pourraient ainsi pas comprendre d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, certains membres de leur famille ou les structures qu’ils contrôlent.

Ces conditions devraient également être respectées par les contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger pour bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie.

Les nouvelles règles d’encadrement s’appliqueraient aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026. Pour les contrats antérieurs, certaines dispositions s’appliqueraient à compter du 1er juillet 2027.

En matière d’impôt sur le revenu, les nouvelles conditions concerneraient les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats antérieurs, les produits issus des primes versées à compter de cette date.

Enfin, si les conditions prévues n’étaient pas respectées à la date du décès, les sommes transmises pourraient être soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Cette mesure concernerait les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027.

Logement : le PTZ aménagé et le régime LMNP resserré

Le projet de loi de finances prévoit tout d’abord la création d’un prêt à taux zéro « parentalité ».

Sous réserve du respect des conditions de ressources, ce prêt pourrait être accordé aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de 3 ans, y compris lorsqu’ils ont déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Il ne pourrait être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.

Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle serait, quant à lui, à nouveau resserré.

Après la réforme imposant la réintégration de certains amortissements pour calculer la plus-value réalisée lors de la vente du logement, il est prévu de limiter leur déduction pendant la période de location.

Pour les logements relevant du régime de la location meublée non professionnelle, la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 % de la valeur d’origine du bien, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.

Pour les meublés de tourisme, le taux serait abaissé à 1,5 % et la déduction limitée à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Ces plafonds ne s’appliqueraient toutefois pas à certains biens situés dans des résidences ou établissements accueillant notamment des étudiants, des jeunes en formation, des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Autres mesures

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer les dispositions permettant l’application de taux réduits de TVA à certains services de télévision.

Cette mesure vise notamment à simplifier le traitement fiscal des offres réunissant plusieurs prestations, par exemple un accès à Internet, des services téléphoniques et des contenus audiovisuels.

D’autres précisions seraient apportées en matière de TVA immobilière. Elles concerneraient notamment l’exonération, avec possibilité d’option pour la TVA, de certains baux conférant un droit réel, ainsi que l’exigibilité de la TVA au moment de chaque encaissement pour certaines ventes d’immeubles à construire.

L’ensemble de ces mesures ne constituent encore que des propositions. Les projets de loi doivent désormais être examinés par le Parlement et leur contenu pourra évoluer avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2027 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers – © Copyright WebLex

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Douane : une garantie pour sécuriser le paiement

Dans le cadre des opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, une garantie peut être exigée pour couvrir les sommes dont le paiement est reporté ou suspendu.

Cette garantie peut être constituée par le débiteur lui-même ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers lorsqu’il s’agit d’un représentant en douane enregistré.

Elle peut notamment prendre la forme d’un engagement de caution ou d’une cession d’une somme d’argent à titre de garantie. Dans ce dernier cas, la somme cédée ne produit ni fruit, ni intérêt.

Une garantie adaptée aux opérations réalisées

Lorsqu’elle concerne une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, la garantie est constituée à titre isolé.

L’entreprise doit alors transmettre l’acte de garantie à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée. Un formulaire spécifique doit être utilisé selon que la garantie prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent.

Il est également possible de constituer une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, à des dettes douanières ou fiscales.

Dans ce cas, l’entreprise doit demander une autorisation de constitution d’une garantie globale. Cette autorisation peut prévoir une réduction du montant de la garantie ou une dispense de constitution d’une sûreté.

Lorsque la garantie globale prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent, un acte spécifique doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects. Un formulaire particulier est également prévu lorsque l’entreprise est dispensée de constituer une sûreté.

Le montant de la garantie globale est déterminé à partir d’une fiche d’évaluation. Cette fiche et l’autorisation de constitution de la garantie globale doivent être transmises avec l’acte de garantie.

Des garanties spécifiques

Des modalités particulières sont également prévues dans certaines situations.

Ainsi, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une convention permettant de globaliser et de reporter le paiement, elle doit constituer une garantie spécifique destinée à couvrir le crédit d’enlèvement.

De même, lorsqu’une créance est contestée à la suite de l’émission d’un avis de mise en recouvrement et qu’un sursis de paiement est demandé, une garantie spécifique doit être constituée. L’acte correspondant doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects qui a émis l’avis de mise en recouvrement.

Enfin, une garantie spécifique est prévue lorsqu’une entreprise demande des facilités de paiement.

La souscription d’un engagement de caution vaut acceptation des règles applicables au cautionnement.

Lorsque la garantie est constituée par la cession d’une somme d’argent, les règles civiles applicables à cette opération s’appliquent également. La somme cédée ne produit aucun fruit, ni intérêt.

Les anciennes modalités de constitution des garanties sont par ailleurs remplacées. Les actes de garantie souscrits conformément aux règles précédentes restent toutefois valables sans limitation de durée.

Garanties douanières : les modalités de mise en place sont précisées – © Copyright WebLex

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Des dégrèvements accordés selon les pertes constatées

Les propriétaires de terres agricoles sont, en principe, redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Mais, lorsque des pertes de récoltes résultent d’un événement climatique exceptionnel, un dégrèvement peut être accordé.

C’est précisément le dispositif qui sera mis en œuvre à la suite de la canicule ayant touché une grande partie du territoire métropolitain durant l’été 2026.

Concrètement, les taux de dégrèvement seront déterminés en fonction des pertes constatées, culture par culture et zone par zone. Les services de l’État identifieront les parcelles concernées et évalueront les pertes avant de transmettre ces informations à l’administration fiscale.

Sur cette base, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procédera aux dégrèvements d’office. Les exploitants concernés n’auront donc, en principe, aucune démarche particulière à effectuer.

Un paiement repoussé pour tenir compte des dégrèvements

Afin de permettre la prise en compte de ces dégrèvements avant le règlement de l’impôt, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026 pour les agriculteurs concernés.

L’objectif est simple : permettre aux redevables de ne payer que la part de taxe restant effectivement due après application du dégrèvement.

Les modalités pratiques seront précisées localement dans les départements concernés.

Des démarches restent possibles dans certaines situations

Le dégrèvement collectif ne fait toutefois pas obstacle à une réclamation individuelle.

Cette possibilité peut notamment être utile lorsque le dégrèvement d’office n’a pas pu être appliqué ou lorsque l’exploitant estime que les pertes réellement subies sont supérieures à celles retenues dans le cadre du dispositif collectif.

Par ailleurs, les services fiscaux pourront examiner les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses présentées à la suite de cet épisode climatique.

Notez que, lorsque le dégrèvement bénéficie au propriétaire d’une parcelle louée dans le cadre d’un bail rural, celui-ci doit en reverser le montant au fermier.

Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs – © Copyright WebLex

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SIIC et vente du dernier actif immobilier : une sortie du régime qui n’est pas rétroactive

Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) et, sous certaines conditions, leurs filiales, bénéficient d’un régime d’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) sur certains de leurs bénéfices, notamment ceux provenant de leurs activités locatives et de leurs cessions d’actifs immobiliers éligibles.

Ce régime suppose notamment que la société exerce à titre principal une activité conforme à son objet social, qui consiste notamment à acquérir ou construire des immeubles en vue de leur location.

Mais que se passe-t-il lorsque la société vend son dernier actif immobilier et n’envisage pas de poursuivre son activité immobilière ?

L’administration considère que la société conserve le bénéfice du régime d’exonération jusqu’à la cession de son dernier actif immobilier.

Cela signifie que les bénéfices éligibles réalisés jusqu’à cette cession restent exonérés d’IS, sous réserve du respect des autres conditions du régime, notamment celles relatives aux obligations de distribution.

Et la plus-value réalisée lors de la vente du dernier actif immobilier bénéficie elle aussi de l’exonération.

En revanche, à compter du lendemain de cette cession, la société sort du régime SIIC.

À partir de cette date, l’intégralité de ses résultats devient donc imposable à l’IS dans les conditions de droit commun, et ce pour l’ensemble de ses activités.

Cette sortie concerne également, le cas échéant, les filiales ayant opté pour le régime SIIC, ainsi que les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) concernées.

Jusqu’à présent, il était prévu que la sortie du régime SIIC produisait un effet rétroactif au premier jour de l’exercice au cours duquel les conditions du régime n’étaient plus remplies.

Désormais, la sortie du régime n’a pas pour effet de remettre en cause rétroactivement l’exonération dont la société a bénéficié depuis le début de l’exercice.

Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ? – © Copyright WebLex

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Facturation électronique : une tolérance bienvenue pour les opérations d’entremise dans la presse

Dans le secteur de la presse, certaines opérations d’entremise bénéficient d’un régime particulier de TVA. Les intermédiaires concernés ne paient pas de TVA sur ces opérations, qui sont toutefois considérées comme effectivement taxées pour le calcul de leurs droits à déduction.

En contrepartie, les éditeurs des publications concernées acquittent la TVA sur leur prix de vente total au public.

Jusqu’à présent, les opérations d’entremise réalisées entre les différents acteurs de la distribution de la presse ne font pas l’objet de factures. Les flux physiques et financiers sont suivis au moyen d’états de suivi, de comptes rendus et de comptes courants.

Mais la généralisation de la facturation électronique entre entreprises aurait, en principe, vocation à concerner ces opérations.

Une tolérance pour les opérations d’entremise

L’administration reconnaît toutefois les difficultés pratiques qu’entraînerait l’obligation d’émettre des factures électroniques pour ces seules opérations.

Elle précise donc que, dans l’attente d’une évolution des règles, les opérations d’entremise réalisées dans le cadre de la distribution de la presse peuvent, dès à présent, ne pas être soumises à l’obligation de facturation électronique.

Autrement dit, les intermédiaires concernés peuvent continuer à utiliser les dispositifs de suivi actuellement en place, sans devoir mettre en place une facturation électronique pour ces opérations.

Mais cette tolérance est assortie d’une condition : le suivi documentaire des opérations doit être strictement et intégralement maintenu.

Attention aux autres opérations

Cette tolérance ne concerne que les opérations d’entremise réalisées dans les conditions prévues pour la distribution de la presse.

Elle ne dispense donc pas les intermédiaires de presse et leurs mandants de recourir à la facturation électronique pour leurs autres opérations lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.

Cela vaut qu’ils interviennent comme fournisseur, prestataire, client ou destinataire.

Cette tolérance est limitée à ces seules opérations d’entremise : les autres opérations entrant dans le champ de la facturation électronique restent concernées par la réforme.

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Compagnies aériennes : une exonération de TVA sous conditions

Pour rappel, certaines opérations portant sur les aéronefs sont exonérées de TVA lorsqu’ils sont utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services exploités.

Sont notamment concernées les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur ces aéronefs.

Pour bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes doivent en principe remettre à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu’elles remplissent cette condition.

Dispense d’attestation : publication d’une liste

Afin de simplifier cette démarche, l’administration fiscale considère toutefois que certaines compagnies aériennes françaises remplissent cette condition.

La liste des compagnies aériennes dispensées de remettre une attestation à leurs fournisseurs vient d’être actualisée. Elle est disponible ici.

Concrètement, un fournisseur qui réalise une opération susceptible de bénéficier de l’exonération doit donc vérifier si la compagnie aérienne concernée figure sur la liste à jour.

Si c’est le cas, il peut appliquer l’exonération sans demander d’attestation à son client.

En revanche, lorsque la compagnie aérienne ne figure pas sur cette liste, l’attestation reste nécessaire pour justifier qu’elle remplit la condition requise pour bénéficier de l’exonération.

Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée – © Copyright WebLex

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Données cadastrales : des solutions pour assurer la continuité des formalités immobilières

À la suite d’un vol de données détecté en août 2026, après des accès illégitimes à son système d’information, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé de suspendre temporairement les accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC).

Pour rappel, ce serveur est principalement utilisé par les notaires et les géomètres-experts pour vérifier la situation des biens concernés par un projet immobilier, notamment à l’occasion d’une vente.

Il permet, en particulier, de produire un extrait cadastral appelé « modèle 1 », que le notaire doit joindre à l’acte de transfert de propriété lors de son dépôt au service de publicité foncière. Ce document est valable 6 mois.

La fermeture du serveur pourrait donc laisser craindre un blocage des formalités immobilières, et notamment des ventes, ainsi que de l’encaissement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Une crainte que la DGFiP entend dissiper : la suspension de l’accès au serveur ne bloque ni le dépôt des actes de transfert de propriété, ni l’encaissement des DMTO.

Leur versement aux conseils départementaux se poursuit donc normalement.

L’administration précise, à ce titre, que le nombre de formalités déposées en août 2026 est équivalent à celui enregistré en août 2025.

Des modalités transitoires applicables depuis le 21 septembre 2026

Pour assurer la continuité des formalités immobilières, la DGFiP met en place des modalités dérogatoires et transitoires permettant la délivrance des extraits cadastraux « modèle 1 » par l’intermédiaire de ses services départementaux des impôts fonciers.

Ces modalités sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2026 et font l’objet d’une communication spécifique auprès du notariat et de l’ordre des géomètres-experts.

En parallèle, l’administration travaille à la mise en place d’un dispositif de double authentification par SMS afin de renforcer la sécurité des accès externes au serveur.

Ce dispositif, préparé en concertation avec le Conseil supérieur du notariat, doit permettre la réouverture de l’accès au service pour les notaires d’ici quelques semaines.

La réouverture du serveur dans des conditions de sécurité renforcées est, plus généralement, envisagée dans un délai d’environ un mois.

En attendant, la DGFiP assure que la continuité des formalités immobilières et du versement des droits de mutation aux départements est maintenue.

Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ? – © Copyright WebLex

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Crédit d’impôt mécanisation collective : qui peut en bénéficier ?

Ce nouvel avantage fiscal est réservé aux entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), relevant d’un régime réel d’imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.

Il est également ouvert à certaines entreprises agricoles exonérées d’impôt, notamment celles bénéficiant des dispositifs applicables aux jeunes entreprises innovantes, aux bassins d’emploi à redynamiser, aux zones de restructuration de la défense ou aux zones franches d’activités des départements d’outre-mer.

Une condition essentielle doit toutefois être respectée : l’entreprise doit être adhérente d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréée.

À ce titre, elle doit avoir souscrit une part du capital social de la coopérative et s’être engagée à utiliser ses services pendant une durée déterminée.

Cette condition d’adhésion est appréciée au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées.

L’entreprise doit conserver les justificatifs permettant d’établir son adhésion, notamment ceux précisant le capital souscrit, la durée de son engagement et les conditions de retrait de la coopérative.

Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt concerne les dépenses facturées par une CUMA à ses adhérents pour l’utilisation de machines et de matériels agricoles ou forestiers mis en commun.

Les dépenses doivent correspondre aux engagements pris par l’entreprise auprès de la coopérative.

Sont notamment prises en compte les charges facturées au titre :

• de l’amortissement du matériel utilisé ;
• de son entretien et de sa réparation ;
• du carburant et des lubrifiants ;
• des frais annexes et de la main-d’œuvre liés à son utilisation.

En revanche, certaines dépenses sont expressément exclues du dispositif. Il s’agit notamment des sommes versées pour souscrire des parts du capital social de la CUMA, des pénalités ou intérêts de retard liés au non-respect des engagements de l’adhérent, ainsi que des frais résultant d’une détérioration du matériel due à une mauvaise utilisation.

Les dépenses facturées par une CUMA lorsqu’elle intervient en qualité de groupement d’employeurs sont également exclues.

Notez que lorsqu’une entreprise adhère à plusieurs CUMA, elle peut cumuler les dépenses éligibles facturées par chacune d’elles pour calculer son crédit d’impôt.

Les aides publiques reçues pour financer ces mêmes dépenses doivent toutefois être déduites de la base de calcul.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est égal à 7,5 % du montant des dépenses éligibles, après déduction des aides publiques éventuellement perçues.

Son montant est plafonné à 3 000 € par entreprise et par année civile.

Ce plafond s’applique à l’ensemble des dépenses engagées, y compris lorsque l’entreprise est adhérente de plusieurs CUMA.

Un plafond spécifique pour les GAEC

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le plafond de 3 000 € est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant total du crédit d’impôt puisse dépasser 10 000 € par année civile.

Le nombre d’associés est apprécié au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont engagées.

Par exemple, un GAEC composé de 3 associés peut bénéficier d’un plafond de 9 000 €, contre 10 000 € pour un GAEC composé de 5 associés, le plafond théorique de 15 000 € étant ramené à la limite maximale autorisée.

Comment utiliser le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt vient en déduction de l’IR ou de l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.

Son calcul s’effectue toujours sur la base des dépenses engagées au cours de l’année civile, indépendamment de la date de clôture de l’exercice comptable.

Pour les entreprises soumises à l’IS dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre du premier exercice clos après la fin de l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Bonne nouvelle : lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est immédiatement remboursable.

Cet excédent constitue une créance sur l’État, qui peut notamment être cédée à un établissement de crédit dans les conditions prévues par la réglementation.

Quelles règles pour les sociétés de personnes ?

Lorsque l’entreprise agricole est constituée sous la forme d’une société de personnes non soumise à l’IS, le crédit d’impôt ne peut pas être utilisé directement par celle-ci.

Il est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes soumis à l’IS ou, lorsqu’il s’agit de personnes physiques, qu’ils participent à l’exploitation.

Le crédit d’impôt peut également faire l’objet de règles particulières en cas de fusion, d’apport partiel d’actifs ou d’appartenance à un groupe fiscal intégré.

Quelles formalités déclaratives ?

Les entreprises agricoles doivent déclarer leur crédit d’impôt au moyen du formulaire n° 2069-RCI-SD, dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultats.

Des formalités complémentaires sont prévues selon leur situation fiscale :

• entrepreneurs individuels soumis à l’IR : le montant du crédit d’impôt doit également être reporté sur la déclaration personnelle de revenus ;
• sociétés de personnes non soumises à l’IS : chaque associé éligible bénéficie de sa quote-part du crédit d’impôt déclaré par la société ; s’il bénéficie également d’autres crédits d’impôt au titre de dépenses de mécanisation collective, il doit les mentionner sur sa propre déclaration no 2069-RCI-SD ;
• entreprises soumises à l’IS : le montant du crédit d’impôt imputé doit être indiqué sur le relevé de solde no 2572-SD ; le cas échéant, l’excédent non imputé doit figurer sur la demande de remboursement de créances no 2573-SD.

Pour les groupes fiscaux intégrés, la société mère centralise les déclarations des crédits d’impôt des sociétés membres et procède à leur imputation sur l’IS dû par le groupe.

Attention : les entreprises doivent être en mesure de justifier, à la demande de l’administration fiscale, de leur adhésion à une CUMA et de la réalité des dépenses retenues pour calculer le crédit d’impôt. À défaut, l’avantage fiscal peut être remis en cause.

Depuis quand ce dispositif s’applique-t-il ?

Créé par la loi de finances pour 2026, le crédit d’impôt mécanisation collective concerne les dépenses engagées à compter du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028.

Les entreprises agricoles concernées peuvent donc en bénéficier dès 2026, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions requises.

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