SOLTéA 2026 : 2 périodes pour répartir le solde de la taxe d’apprentissage

Pour rappel, la plateforme SOLTéA permet aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage de désigner les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir, puis de répartir entre eux les fonds disponibles.

Pour la campagne 2026, les employeurs peuvent effectuer leurs choix au cours des 2 périodes suivantes :

• du 26 mai au 21 août 2026 inclus ;
• du 3 septembre au 21 octobre 2026 inclus.

Notez que lorsqu’un employeur a validé, au cours de la 1re période, la répartition de la totalité des fonds dont il dispose, ses choix ne peuvent plus être modifiés après le 21 août 2026.

En revanche, lorsque la totalité des fonds n’a pas été répartie à cette date, l’employeur peut encore modifier ou compléter ses choix jusqu’au 21 octobre 2026.

Les sommes qui n’auront fait l’objet d’aucune désignation seront ensuite affectées selon les règles de répartition prévues par le Code du travail.

Du côté des versements, la caisse des dépôts et consignations procédera aux versements du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires :

• à partir du 1er septembre 2026, pour les fonds répartis par les employeurs au cours de la 1re période ;
• à partir du 5 novembre 2026, pour les fonds répartis au cours de la 2de période ;
• à partir du 26 novembre 2026, pour les fonds non répartis par les employeurs et affectés selon les règles réglementaires.

Lorsqu’un établissement bénéficiaire n’a pas fourni ses coordonnées bancaires ou que celles-ci sont erronées, la Caisse des dépôts l’invitera à régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans les délais ou en cas de fermeture définitive de l’établissement, l’employeur concerné est informé et invité à choisir un autre bénéficiaire.

Cette nouvelle affectation devra être réalisée au plus tard le 21 octobre 2026.

Enfin, les montants reversés à la Caisse des dépôts au titre de la campagne 2026 seront déterminés à partir des contributions dues ou recouvrées jusqu’au 25 septembre 2026.

Les modifications ou régularisations déclaratives intervenant après cette date seront prises en compte lors de la campagne suivante.

Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de répartition et de versement est officialisé – © Copyright WebLex

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DSN de substitution : un suivi détaillé des anomalies corrigées

Lorsqu’une anomalie détectée dans une DSN n’a pas été corrigée par l’employeur, l’Urssaf peut procéder à une rectification au moyen d’une DSN de substitution.

Désormais, le service Suivi DSN met à disposition une liste récapitulative des anomalies ayant fait l’objet d’une telle correction. Cette liste précise notamment :

• le libellé de chaque anomalie et les données concernées ;
• les erreurs identifiées et les montants recalculés par l’Urssaf pour les périodes et les salariés concernés ;
• les dates de détection et de rectification ;
• les montants substitués.

Ces informations figurent également dans le compte-rendu métier post-substitution.

Cette nouvelle rubrique est accessible dès lors qu’au moins une anomalie figurant dans le dernier compte-rendu métier de rappel annuel 2025 a été substituée par l’Urssaf. Les informations resteront disponibles dans Suivi DSN jusqu’au 31 janvier 2027.

La page d’accueil du service a également été revue afin de distinguer plus clairement les anomalies détectées pour chaque année d’exercice.

L’objectif est de simplifier la gestion des anomalies déclaratives et de permettre aux employeurs et à leurs conseils de mieux comprendre les corrections effectuées par l’Urssaf, notamment afin de garantir aux salariés un calcul exact de leurs futurs droits à la retraite.

Pour accompagner les utilisateurs, un mode d’emploi intitulé « La DSN de substitution avec Suivi DSN » est également disponible.

Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution – © Copyright WebLex

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La cotisation AGS reste fixée à 0,25 % au 1er juillet 2026

Pour mémoire, le régime de garantie des salaires (ou AGS) permet de garantir le paiement des salaires en cas de défaillance de l’entreprise.

Cette garantie des salaires repose sur la solidarité interentreprises et plus particulièrement sur une cotisation patronale obligatoire et recouvrée par les Urssaf.

Lors d’une réunion du 23 juin 2026, le conseil d’administration de l’AGS, chargé de l’équilibre financier de ce régime de garanties, nous informe que le taux de sa cotisation, à hauteur de 0,25 %, est maintenu à compter du 1er juillet 2026.

On rappelle que cette cotisation, qui avait fait l’objet d’un rehaussement de 0,20 % à 0,25 % en juillet 2024, avait depuis été maintenue à hauteur de 0,25 %.

AGS : maintien du taux au 1er juillet 2026 – © Copyright WebLex

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Refuser le médicament proposé par le pharmacien : quelles conséquences ?

Rappelons qu’un médicament hybride ou biosimilaire est une alternative à un médicament déjà commercialisé.

Le médicament hybride contient le même principe actif que le médicament de référence, mais peut présenter certaines différences, par exemple dans son dosage, sa forme ou son mode d’administration.

Le médicament biosimilaire est, quant à lui, une version très proche d’un médicament biologique de référence. Les médicaments biologiques sont notamment utilisés pour traiter le diabète, certains cancers ou des maladies inflammatoires chroniques.

Ces médicaments doivent respecter des exigences strictes en matière de qualité, d’efficacité et de sécurité. Lorsque la réglementation l’autorise, le pharmacien peut donc proposer de remplacer le médicament prescrit par l’une de ces alternatives.

À compter du 1erseptembre 2026, le patient qui refusera ce remplacement ne bénéficiera plus automatiquement du tiers payant.

Autrement dit, il devra régler lui-même le médicament d’origine à la pharmacie, puis demander son remboursement à l’Assurance maladie.

Attention : le remboursement pourra être calculé sur la base du prix du médicament hybride ou biosimilaire le plus cher du groupe concerné. Si le médicament d’origine coûte plus cher, la différence restera à la charge du patient.

Par exemple, si le médicament d’origine coûte 30 € et si la base de remboursement est fixée à 25 €, le patient pourra devoir payer lui-même les 5 € de différence.

En acceptant le médicament proposé par le pharmacien, le patient pourra donc continuer à bénéficier du tiers payant, éviter d’avancer les frais et limiter le risque de reste à charge.

Ces nouvelles règles ne s’appliqueront toutefois pas lorsque la substitution est écartée pour un motif médical valable, notamment lorsque le médecin a indiqué que le médicament ne devait pas être remplacé.

Médicaments hybrides et biosimilaires : refuser le remplacement pourra coûter plus cher… – © Copyright WebLex

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Remboursement des soins : 2 exonérations recentrées dès le 1er octobre 2026

Pour mémoire, rappelons qu’une partie des frais de santé reste à la charge de l’assuré. Cette participation est calculée sur la base des tarifs retenus par l’Assurance maladie et varie selon la nature des soins, des prestations ou des médicaments concernés.

Certains assurés bénéficient toutefois d’une exonération de ce reste à charge : c’est le cas, toutes conditions remplies, des personnes atteintes d’une affection de longue durée, pour les actes, prestations et traitements prévus par leur protocole de soins.

De la même manière, les titulaires d’une rente versée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient également d’une exonération pour leurs propres frais de santé et, jusqu’à présent, pour ceux de leurs ayants droit.

Jusqu’alors, ces exonérations connaissaient déjà certaines limites : plusieurs catégories d’assurés, normalement exonérées, devaient tout de même supporter une participation pour certains médicaments, notamment ceux dont le service médical rendu est considéré comme modéré ou faible.

Plus précisément, pour les médicaments à service médical rendu faible, la participation de l’assuré est comprise entre 80 % et 90 % du tarif servant de base au remboursement, ainsi que pour l’honoraire de dispensation correspondant.

À compter du 1er octobre 2026, ces limites sont étendues.

Tout d’abord, les assurés atteints d’une affection de longue durée doivent désormais supporter la participation applicable aux médicaments dont le service médical rendu est classé comme faible, y compris lorsque ces médicaments figurent dans leur protocole de soins.

L’exonération liée à l’affection de longue durée ne s’applique donc plus à cette catégorie de médicaments.

Concrètement, ces assurés conservent leur exonération pour les actes, prestations et traitements liés à leur affection et prévus par leur protocole de soins, mais une participation reste due lorsqu’ils se voient prescrire un médicament à service médical rendu faible.

Une éventuelle prise en charge par leur organisme d’assurance maladie complémentaire, distincte de celle de l’Assurance maladie obligatoire, reste toutefois possible.

Ensuite, l’exonération accordée aux titulaires d’une rente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est recentrée sur les titulaires eux-mêmes.

Jusqu’au 30 septembre 2026, cette exonération concerne les frais engagés par le titulaire de la rente, mais aussi ceux de ses ayants droit.

À partir du 1er octobre 2026, la référence aux ayants droit est supprimée. Ces derniers ne bénéficient donc plus de l’exonération du seul fait de leur rattachement au titulaire de la rente.

Le titulaire de la rente continue, quant à lui, à bénéficier de l’exonération prévue pour ses propres frais de santé, sous réserve des participations qui restent expressément à sa charge.

Ces 2 modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2026. Elles concernent les assurés, les organismes d’assurance maladie, ainsi que les organismes d’assurance maladie complémentaire.

Frais médicaux : un reste à charge plus important – © Copyright WebLex

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Le télétravail depuis le lieu de vacances du salarié est possible…mais pas automatique !

Pour mémoire, le télétravail désigne une organisation dans laquelle un salarié exerce volontairement, en dehors des locaux de l’employeur et au moyen des technologies de l’information et de la communication, un travail qui aurait également pu être réalisé dans l’entreprise.

Ses conditions de mise en œuvre sont normalement prévues par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après consultation du comité social et économique, s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail par tout moyen. Un écrit reste toutefois recommandé afin de pouvoir établir la preuve de leur accord.

Parce qu’il repose, hors circonstances exceptionnelles, sur le volontariat des 2 parties, le salarié ne peut pas décider seul de télétravailler depuis son lieu de vacances. L’employeur peut accepter sa demande, mais il peut également la refuser.

La possibilité de travailler depuis un lieu de vacances peut être directement encadrée par l’accord collectif ou la charte applicable dans l’entreprise.

Ces documents peuvent notamment déterminer les lieux autorisés, les modalités d’information de l’employeur ou les conditions techniques à respecter.

Lorsqu’aucun texte interne ne règle précisément cette situation, le télétravail depuis le lieu de vacances reste, en principe, envisageable, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Le salarié doit donc l’informer du lieu depuis lequel il souhaite travailler. Cette information permet notamment à l’entreprise d’apprécier les questions liées à l’assurance, aux accidents du travail, à la protection des données et à la cybersécurité.

Le salarié doit également disposer d’un matériel adapté, d’une connexion internet stable et sécurisée et de conditions lui permettant de garantir la confidentialité de ses échanges professionnels.

À ce titre, un accident survenu sur le lieu où le télétravail est exercé, pendant l’activité professionnelle, est présumé constituer un accident du travail. L’identification du lieu de travail revêt donc une importance particulière pour l’employeur comme pour le salarié.

Enfin, soulignons qu’une vigilance renforcée s’impose lorsque le lieu de vacances se trouve à l’étranger.

Lorsque le télétravail à l’étranger devient durable ou régulier, certaines règles du pays d’accueil peuvent s’appliquer, notamment en matière de durée du travail, de santé et de sécurité. Des difficultés peuvent également apparaître concernant les cotisations et la couverture sociale du salarié.

La présence prolongée du salarié à l’étranger peut aussi créer un risque fiscal pour l’entreprise, notamment lorsqu’il est chargé de négocier ou de conclure des contrats.

L’activité exercée pourrait alors, selon la situation et les règles locales, entraîner une imposition dans le pays concerné.

Avant d’autoriser un salarié à télétravailler depuis son lieu de vacances, particulièrement lorsque celui-ci se situe à l’étranger, l’employeur doit donc vérifier les règles internes applicables, les conditions matérielles et de sécurité, ainsi que les éventuelles conséquences sociales, juridiques et fiscales.

En définitive, le lieu de vacances peut devenir temporairement un lieu de télétravail, mais uniquement lorsque l’organisation de l’entreprise le permet et que l’employeur donne son accord.

Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ? – © Copyright WebLex

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Une lettre d’observations peut être remplacée au cours d’un même contrôle

Rappelons qu’à l’issue d’un contrôle, les agents de l’Urssaf doivent adresser à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations. Celle-ci doit notamment préciser l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin du contrôle et, le cas échéant, les observations formulées.

Par principe, l’Urssaf ne peut pas procéder une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur des points de législation ayant déjà été vérifiés.

Des exceptions sont toutefois prévues, notamment en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou à la demande de l’autorité judiciaire.

Mais cette interdiction n’empêche pas l’Urssaf, dans le cadre d’un seul et même contrôle, d’annuler une 1re lettre d’observations et de la remplacer par une nouvelle portant sur les mêmes chefs de redressement et la même période.

C’est ce qui est arrivé dans une récente affaire. Dans cette affaire, une entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant sur les années 2012 à 2014. À l’issue des opérations, l’Urssaf lui adresse une 1re lettre d’observations le 14 octobre 2015.

Mais peu de temps après, l’Urssaf procède à un « annule et remplacée » en envoyant une 2nde lettre d’observations, datée du 18 novembre 2015, concernant le même établissement, la même période et les mêmes chefs de redressement.

Une mise en demeure, puis une contrainte, sont ensuite délivrées à l’entreprise.

« Impossible ! », conteste l’entreprise qui remet en cause le redressement : pour elle, l’envoi de la 2nde lettre d’observation caractérise un nouveau contrôle qui porte sur des éléments ayant déjà fait l’objet d’une vérification.

Pour elle, la procédure irrégulière ici ne peut pas donner lieu à un redressement.

Ce qui ne convainc pas le juge, qui va valider le redressement : l’Urssaf n’a pas réalisé 2 contrôles distincts ici mais s’est contenté, au cours d’un seul et même contrôle, de remplacer une lettre d’observations précédemment annulée par une nouvelle lettre portant sur les mêmes chefs de redressement et la même période.

Ainsi, le remplacement d’une lettre d’observations annulée par une nouvelle lettre ne constitue pas nécessairement un nouveau contrôle Urssaf, dès lors que la procédure reste fondée sur les mêmes opérations de contrôle, la même période et les mêmes chefs de redressement.

Contrôle Urssaf : 2 notifications, mais 1 seul contrôle ? – © Copyright WebLex

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Une extension du droit de communication pour mieux lutter contre les fraudes sociales 

• Activité partielle : un accès à certaines données de chiffre d’affaires

Pour mémoire, le droit de communication est celui qui permet aux agents chargés du contrôle d’obtenir des documents ou des informations sans que le secret professionnel ne puisse être opposé.

Aux termes de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, depuis le 27 juin 2026, ce droit de communication bénéficie désormais aux directeurs et agents placés sous leur autorité au sein :

• des caisses primaires d’assurance maladie,
• des caisses d’allocation familiales,
• des caisses de mutualité sociales agricoles.

Ces informations sont censées permettre à ces agents de mener plus facilement leurs opérations de contrôle et de lutte contre la fraude.

De la même manière, les agents des services départementaux chargés du revenu de solidarité active (RSA) peuvent également exercer ce droit de communication afin de contrôler les bénéficiaires et de lutter contre la fraude.

Pour ce faire, ils doivent être désignés par le président du conseil départemental, assermentés et agréés. Pour les agents en charge du contrôle des conditions d’éligibilité au RSA, l’entrée en vigueur effective de ce droit pour les agents départementaux reste encore subordonnée à des précisions émanant du pouvoir réglementaire.

De la même manière, notez que la loi a également renforcé les moyens permettant à la Cour des comptes, aux chambres régionales et territoriale des comptes ainsi qu’au Conseil des prélèvements obligatoires d’obtenir les documents et informations dont ils ont besoin pour mener leurs contrôles, en prévoyant des sanctions en cas de refus ou d’absence de réponse. 

• Garantie des salaires : des contrôles renforcés en cas de soupçon

Depuis le 27 juin 2026, les institutions chargées de garantir le paiement des créances salariales, notamment dans le cadre du régime de garantie des salaires, doivent désormais effectuer les contrôles nécessaires lorsqu’elles ont connaissance de faits ou d’informations laissant présumer une fraude.

À cette fin, des agents spécialement chargés de la lutte contre les fraudes doivent être désignés. Ici encore, ils disposent désormais d’un droit de communication portant sur tous les documents et toutes les informations nécessaires pour apprécier les droits des salariés à bénéficier de cette garantie.

Les personnes sollicitées ne peuvent pas leur opposer le secret professionnel. Les documents peuvent être consultés quel que soit leur support, avec possibilité d’en prendre immédiatement des extraits ou des copies. La communication doit être :

• gratuite ;
• réalisée par voie numérique ;
• effectuée dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Le silence ou le refus de répondre est sanctionné par une amende de 1 500 € par salarié bénéficiaire concerné, dans la limite globale de 10 000 €. Ces montants sont doublés en cas de récidive dans un délai de 5 ans.

Lorsque les renseignements obtenus conduisent à refuser la garantie, la personne concernée doit être informée de la teneur et de l’origine des informations utilisées. Une copie des documents doit lui être remise lorsqu’elle en fait la demande.

• Contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales : davantage d’organismes et de sociétés concernés

Le périmètre de contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est élargi, depuis le 27 juin 2026.

Peuvent désormais être contrôlées, en plus des structures intervenant directement dans les domaines sanitaire, social, de l’emploi, du travail ou de la formation professionnelle :

• les personnes morales qui gèrent ces services, établissements ou institutions ;
• les sociétés qui exercent sur elles, directement ou indirectement, un contrôle exclusif ou conjoint ;
• les autres personnes morales contrôlées par ces sociétés lorsqu’elles participent à la gestion des structures concernées ou leur fournissent des biens et des services.

Dans le cadre de leurs contrôles, les responsables et les salariés des entités vérifiées ne peuvent plus, en principe, opposer à l’IGAS un secret protégé par la loi.

Certains secrets restent néanmoins protégés, notamment le secret de la défense nationale, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction et le secret professionnel de l’avocat. Des règles particulières demeurent également applicables aux données de santé.

La durée maximale de conservation des données personnelles recueillies par l’IGAS doit encore faire l’objet de précisions émanant du pouvoir réglementaire.

Les commissaires aux comptes doivent également, à la demande de l’IGAS, transmettre les renseignements, dossiers et documents concernant les organismes, sociétés et comptes qu’ils contrôlent. Cette obligation s’applique aussi aux commissaires aux apports et aux commissaires à la fusion.

Enfin, lorsqu’une personne refuse de communiquer les éléments demandés, le chef de l’IGAS peut, après une procédure contradictoire, lui adresser une injonction assortie d’un délai d’au moins 72 heures.

À défaut d’exécution, une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour peut être prononcée. Cette somme ne peut pas être payée, directement ou indirectement, au moyen de financements publics.

Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection – © Copyright WebLex

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Justificatifs de frais professionnels : pas de seconde chance devant le juge ?

Les sommes versées aux salariés en remboursement de frais professionnels peuvent, sous certaines conditions, être exclues de l’assiette des cotisations sociales.

Mais, pour ce faire, l’employeur doit être en mesure de justifier la réalité de ces frais et le respect des conditions d’exonération, notamment en cas de contrôle Urssaf.

Dans une récente affaire et à la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 et 2016, une entreprise fait l’objet de plusieurs chefs de redressement de cotisations sociales.

Elle décide de contester ces redressements, sa contestation portant notamment sur la réintégration dans la base de calcul des cotisations sociales des indemnités de panier versées à certains salariés.

Pour démontrer que ces indemnités remplissent les conditions permettant leur déduction au titre des frais professionnels, elle produit de nouveaux documents justificatifs devant le juge, saisi de cette contestation.

« Irrecevables ! » rétorque l’Urssaf qui découvre ces documents et qui s’étonne du fait qu’ils n’avaient pas été transmis, ni au cours du contrôle Urssaf, ni même pendant la période contradictoire qui s’est écoulée après ce contrôle et pendant laquelle l’entreprise a pu échanger avec ses services.

« Recevables ! », au contraire pour l’entreprise qui considère que l’Urssaf peut prendre connaissance de ces documents et présenter ses observations au cours de la procédure judiciaire.

« Irrecevables », pour le juge qui tranche en faveur de l’Urssaf : les entreprises doivent conserver et présenter les éléments permettant de démontrer l’exactitude de leurs déclarations, afin que les organismes de recouvrement puissent contrôler l’application de la législation sociale.

Si le cotisant doit, en principe, pouvoir présenter au juge les pièces nécessaires au succès de ses demandes, cette possibilité connaît une limite lorsque la preuve porte sur le respect des conditions de déduction de frais professionnels.

Lorsque l’employeur entend bénéficier de cette déduction, il lui appartient de prouver que les conditions requises sont effectivement remplies.

Les justificatifs correspondants doivent donc être communiqués pendant les opérations de contrôle ou au cours de la phase contradictoire et ne peuvent pas être produits pour la 1re fois devant le juge afin de remettre en cause le redressement.

Ici, puisque l’entreprise n’avait pas fourni en temps utile les éléments justifiant les indemnités de panier, les nouveaux documents ne peuvent pas être présentés devant le juge à l’appui de son recours. Le redressement est donc confirmé.

Contrôle Urssaf : les justificatifs doivent être présentés à temps – © Copyright WebLex

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Recouvrement des cotisations sociales : mobilisation des contrats d’assurance

Lorsqu’ils disposent d’un titre exécutoire, certains organismes de recouvrement, notamment les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), peuvent demander à un tiers qui détient des sommes appartenant à leur débiteur de les leur verser directement, dans la limite de la dette à recouvrer.

Depuis le 27 juin 2026, cette procédure peut porter sur un contrat d’assurance rachetable, comme certains contrats d’assurance-vie. Dans ce cas, l’opposition adressée à l’assureur entraîne le rachat forcé du contrat.

La somme attribuée à l’organisme de recouvrement correspond à la valeur de rachat du contrat à la date à laquelle l’opposition est notifiée, dans la limite du montant réclamé

 Ce mécanisme s’applique à tout contrat d’assurance rachetable, y compris lorsque le contrat prévoit des restrictions ou des limitations à l’exercice de la faculté de rachat.

Indu d’assurance maladie : aménagement de la procédure

Lorsqu’un professionnel ou un établissement de santé doit rembourser à l’Assurance maladie des sommes indûment versées, la procédure de recouvrement débute par l’envoi d’une notification lui demandant :

• soit de payer le montant réclamé ;
• soit de présenter ses observations.

Depuis le 27 juin 2026, cette notification doit être adressée par tout moyen permettant de prouver sa date de réception. À compter de cette réception, le professionnel ou l’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour payer ou faire valoir ses observations.

À l’expiration de ce délai, l’organisme d’assurance maladie peut récupérer l’indu en pratiquant une retenue sur les versements de toute nature à venir, mais uniquement lorsque le professionnel ou l’établissement :

• n’a pas payé la somme réclamée ;
• n’a présenté aucune observation ;
• et ne conteste pas le caractère indu de la somme.

Lorsque des observations sont présentées et rejetées en tout ou partie, l’organisme doit poursuivre la procédure en adressant à l’intéressé une mise en demeure de payer dans un délai d’un mois.

Des précisions réglementaires, non encore publiées à ce jour devraient donner davantage de précisions quant à la mise en œuvre de cette procédure.

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