Après les feux de forêt survenus en Gironde et dans les Landes, la reconnaissance de sinistre de grande ampleur est étendue à l’incendie de Luglon et les conditions d’accès aux aides au nettoyage des parcelles sinistrées sont assouplies. Faisons le point…
Actualités
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Travailleurs étrangers : de nouvelles règles pour les transferts intragroupes
Faire venir un salarié ou un stagiaire étranger en France dans le cadre d’un transfert intragroupe suppose de respecter certaines conditions, notamment en matière de séjour. Une nouvelle exigence s’ajoute désormais : le respect d’un seuil minimal de rémunération, destiné à garantir une rémunération cohérente avec le statut de cadre ou d’expert des personnes concernées.
Abandon de créance : quelles conséquences fiscales en cas de retour à meilleure fortune ?
Lorsqu’une entreprise abandonne une créance au profit d’une autre entreprise, les conséquences fiscales dépendent notamment de la nature commerciale ou financière de l’aide accordée. Mais que se passe-t-il, en présence d’une « clause de retour à meilleure fortune », lorsque le débiteur retrouve une meilleure situation financière et que la créance renaît ? Réponse du juge… et explications…
DOM-TOM : une aide spécifique pour la production de canne à sucre
À La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, les planteurs et producteurs de canne destinée à la fabrication de sucre bénéficient d’une aide d’État annuelle visant à compenser les surcoûts de leur production agricole. Faisons le point sur celle de 2026…
E-reporting : des précisions utiles concernant les obligations déclaratives
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises doivent transmettre à l’administration certaines données relatives à leurs transactions et à leurs encaissements. Des précisions viennent d’être apportées concernant le champ d’application de ces obligations, ainsi que les informations attendues et les modalités de transmission : lesquelles ?
Aides du Centre national du cinéma et de l’image animée : le règlement évolue
Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée permet de soutenir les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel en définissant les conditions et les modalités d’attribution des aides financières. Ce règlement a récemment fait l’objet de modifications : quelles sont-elles ?
Maladies à signalement obligatoire : précisions techniques
Lorsqu’ils sont confrontés au diagnostic de certaines maladies, les professionnels de santé ont l’obligation d’en informer l’Autorité régionale de santé (ARS). Des précisions sont apportées concernant les modalités de ces signalements…
Gestion des impayés de loyers : du nouveau
Le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est renforcé dans la gestion des impayés et la prise de décision concernant les aides au logement. Voilà qui mérite quelques explications…
DSN : un nouveau compte rendu métier pour contrôler les signalements de fin de contrat
La réception de l’attestation employeur à la suite d’un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ne garantit pas la conformité de l’ensemble des informations déclarées. Depuis le 1er octobre 2026, France Travail met donc à disposition un nouveau compte rendu métier (CRM) complémentaire qui signale les éventuelles incohérences relatives à la rupture du contrat de travail et au préavis.
Intempéries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impactés
À la suite des intempéries survenues en Corse, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux professionnels libéraux dont l’activité a été affectée.
