Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon des modalités qui viennent d’être précisées…
Infos juridiques
Infos juridiques
Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…
Le transport sanitaire actuel : inadapté aux besoins des patients ?
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR), de nouvelles mesures ont été instaurées. Tour d’horizon de ces nouveautés…
Pass Culture : un passe-droit pour une autonomie culturelle
Afin de promouvoir et favoriser l’accès à des activités et offres culturelles aux jeunes en toute autonomie, le Gouvernement met en place un « pass Culture » par le biais d’une application gratuite. Ce dispositif crédite un compte personnel numérique mis à disposition des jeunes, dont le montant peut être bonifié, entre autres, par le quotient familial.
Agriculture : qui pilote la stratégie nationale d’installation et de transmission ?
Pour appliquer sa politique nationale d’installation et de transmission en agriculture, l’État s’appuie sur plusieurs comités dont les missions et la composition sont redéfinies…
Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ?
Dans le cadre de la loi ApER, la France entend renforcer sa capacité de production d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et réduire sa dépendance énergétique. Pour atteindre ces objectifs, la loi fait peser une obligation aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de les équiper de panneaux photovoltaïques : à quelles conditions ?
Transport de marchandises dangereuses : du nouveau
Le transport de matières dangereuses, qu’il soit routier, ferroviaire ou fluvial, sur le territoire français, suppose l’observation d’un nombre important de règles. Quelques modifications y sont apportées…
Trouble anormal de voisinage : un frein pour les constructions immobilières ?
Dans une perspective de densification des projets de construction immobilière, destinée à répondre à la crise du logement et de la construction, la construction d’immeubles peut parfois rendre nécessaire le survol de terrains privés par des grues de chantier. Toutefois, l’installation d’une telle grue ne doit pas entraîner un trouble anormal à l’égard des voisins…
Entreprises funéraires : une information obligatoire des familles revisitée
Les opérateurs du secteur funéraire ont l’obligation de mettre à la disposition des familles une notice d’information standardisée portant sur les tarifs et les conditions de vente des prestations funéraires. Une notice dont le contenu évolue à compter du 1er octobre 2026…
ANC : 4 nouveaux règlements homologués
L’Autorité des normes comptables (ANC) produit des règlements qui s’imposent aux sociétés françaises concernant la gestion de leur comptabilité. Plusieurs nouveaux règlements viennent d’entrer en vigueur…
