Lors de l’achat d’un produit électrique ou électronique les consommateurs doivent être informés sur son indice de réparabilité et sur les modalités de calcul de cet indice. Une obligation récente qui est peut-être encore mal comprise par les professionnels concernés…
Récemment, un nouveau modèle du document d’information devant être remis à chaque salarié détaché en France pour réaliser des travaux du BTP a été publié. Un modèle qui s’est avéré erroné… D’où la publication d’un correctif. Focus.
Dans le cadre de son « droit de communication », l’administration des Douanes peut obtenir des informations auprès d’un certain nombre de personnes listées par la loi. Ce droit a récemment été élargi aux « informations relatives à des personnes non nommément désignées », mais un décret était nécessaire pour en préciser les modalités. Il vient d’être publié. Que faut-il en retenir ?
La CNIL a publié un guide pour accompagner les organismes dans leur mise en conformité relative à la protection des données personnelles. L’édition 2024 de ce guide vient de sortir, avec quelques nouveautés à connaître…
En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu une nouvelle interdiction de la publicité sur les côtes et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Laquelle ?
Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de travaux. Une déduction remise en cause par l’administration fiscale, qui estime qu’une partie de la TVA déduite correspond à des prestations ayant déjà donné lieu à déduction. À tort ou à raison ?
L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux réseaux de développer une offre suffisante sur le territoire et transférer une partie du volume de presse posté vers les services de portage. Explications.
La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutefois, les textes restent silencieux quant à l’existence (ou non ?) d’un délai qui doit être respecté entre le jour de l’entretien préalable et la signature effective de la convention. Est-il possible de signer la convention de rupture le jour de l’entretien ? Réponse du juge…
Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail s’agissant de l’acquisition des congés payés des salariés durant leur arrêt maladie. Dans cet avis consultatif, il entend éclairer le législateur sur le sens de la réforme (très) attendue…
La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujourd’hui de trouver une activité qui n’entraîne aucun traitement de données à caractère personnel et il faut veiller au bon respect de la réglementation, même là où on ne s’y attend pas nécessairement… Focus sur le secteur du lobbying et des affaires publiques…
115 boulevard de Stalingrad
69616 Villeurbanne
04 72 69 53 00
12 Avenue de Pierre de Coubertin
38170 Seyssinet-Pariset
04 76 96 17 31
2 Rue Jean Jaurès
38110 La Tour-du-Pin
04 69 82 18 80
37 avenue des massettes
73190 CHALLES les eaux
04 72 69 53 00
Rue Paul Louis Héroult
26100 Romans-sur-Isère
04 75 71 25 55
61 rue Pierre Mendès France
38140 RIVES
04 76 65 21 26
