Actualités sociales septembre 2025
La présente communication a vocation de vous présenter les principales évolutions législatives et règlementaires de la rentrée et vous permettre d’en mesurer les impacts. 1. Réforme de l’apprentissage – Ce qui change au 1er juillet 2025 À compter du 1er juillet 2025, plusieurs évolutions importantes impactent le financement et la gestion des contrats d’apprentissage, suite à la publication du décret n° 2025-585 du 27 juin 2025. Participation obligatoire des employeurs pour les formations de niveau Bac+3 et plus Les employeurs doivent désormais s’acquitter d’une participation forfaitaire obligatoire de 750 € à verser au CFA pour chaque contrat d’apprentissage préparant à un diplôme ou titre de niveau 6 ou 7 (Bac+3 à Bac+5). Le Ministère du travail précise sur son site internet (avec des exemples) les conditions de participation financière en cas de rupture du contrat en période probatoire (durant les 45 premiers jours en entreprise), en cas de changement de CFA ou de certification. Nouvelles modalités à destination des CFA Proratisation des financements selon la durée réelle de la formation Les versements des niveaux de prise en charge par les OPCO sont désormais proratisés en fonction du nombre de jours de formation réellement effectués. Nouveau calendrier de versement en 4 étapes 40% 30% 20% 10% Au démarrage du contrat En cours de contrat En seconde partie de contrat A la fin, uniquement si le contrat est mené à son terme Cette réforme vise à éviter les trop-perçus et à mieux ajuster les paiements aux durées réelles de formation. Minoration du financement pour les formations majoritairement à distance Les formations dispensées à plus de 80 % à distance sont désormais financées avec une minoration de 20 % du niveau de prise en charge. Le nouveau Cerfa d’apprentissage a été publié (Formulaire 10103*14) et intègre désormais le niveau de diplôme préparé et le nombre d’heures de formation à distance prévus. 2. Mise en place d’un nouveau formulaire pour les arrêts de travail au 1er septembre 2025 Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie et suite à l’entrée en vigueur du décret du 28 juin 2025, un nouveau formulaire Cerfa papier spécifique pour les avis d’arrêt de travail devient obligatoire à compter du 1er septembre 2025. À partir de cette date, tout arrêt de travail (initial ou prolongation) devra impérativement être établi sur ce nouveau Cerfa. Les documents remis sur un autre support papier, scannés ou photocopiés, même s’ils émanent d’un professionnel ou d’un établissement de santé, seront considérés comme non conformes et rejetés par l’Assurance maladie. Points de vigilance : En tant qu’employeur, il est essentiel de vous assurer que les arrêts de travail transmis par vos salariés sont bien authentiques et établis avec le nouveau formulaire Cerfa. Cette vigilance relève de votre obligation de vérifier la justification des absences de vos salariés. Cette vigilance est particulièrement importante si vous appliquez la subrogation, dans la mesure où elle engage directement votre entreprise dans le versement des indemnités. 3. Arrêt maladie durant les congés payés : la Cour de
