Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:

Une société consent des avances de trésorerie à sa filiale qui rencontre des difficultés financières. Finalement, parce que la dissolution amiable de la filiale a été proposée et que la société pense ne jamais être remboursée, elle décide de provisionner ces sommes. Une provision qu’elle déduit ensuite de son propre résultat imposable... Ce que conteste l’administration fiscale : pourquoi ?

Continuer la lectureAider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?

BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:

Un avocat, contraint de rembourser à l’un de ses clients des honoraires déjà versés et taxés au titre de l’impôt sur le revenu, décide de déduire la somme remboursée de ses bénéfices au titre de l’année du remboursement. Ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?

Continuer la lectureBNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?

Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:

En matière de contributions versées dans le cadre du dialogue social et de la formation professionnelle, les règles se durcissent pour mieux tracer les flux, encadrer les reversements et obliger les organismes bénéficiaires à justifier plus précisément l’emploi des fonds reçus. 

Continuer la lectureContributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence

Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:

Pour rappel, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Ces règles s’adaptent en fonction de la capacité d’accueil et de l’activité de l’établissement. Il en va ainsi des « petits » ERP sans locaux réservés au sommeil qui ont fait l’objet d’un assouplissement…

Continuer la lectureAménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie

Risque chimique : un cadre renforcé

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:

En matière de risque chimique, l’inspection du travail peut désormais agir plus vite et plus directement. Ainsi, l’employeur peut être mis en demeure de prendre des mesures concrètes pour protéger les salariés, sous peine d’un arrêt temporaire de l’activité. Tour d’horizon de cette réforme…

Continuer la lectureRisque chimique : un cadre renforcé

Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:

Un mécanisme anti-abus a été instauré à l’occasion de la 1re vente d’un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s’applique-t-il lorsque l’opération est rémunérée, non par des liquidités, mais par l’attribution de titres de sociétés ? Réponse du juge…

Continuer la lectureUsufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?

Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:

Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de faire l’objet de modifications visant à les rendre plus efficaces, notamment grâce à une dématérialisation facilitée ou systématique selon les cas…

Continuer la lectureCommissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…