La détention de produits d’épargne réglementée de même catégorie est soumise à des règles précises et des contrôles sont prévus à l’ouverture et tout au long de la vie de ces produits pour s’assurer de leur respect. Les modalités de ces contrôles viennent d’être précisées, avec un calendrier et des règles qui diffèrent selon les territoires…
Produits d’épargne réglementée : un contrôle précisé
Pour rappel, les principaux produits d’épargne réglementés sont le Livret A, le LDDS, le LEP, le Livret Jeune, le PEL, le CEL, le PEA, le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) et l’assurance vie.
En principe, un même titulaire ne peut détenir plusieurs produits d’épargne réglementée de la même catégorie. Le respect de cette règle est vérifié aussi bien lors d’une demande d’ouverture que dans le cadre du contrôle des comptes existants, selon des modalités qui viennent d’être aménagées.
Ces aménagements s’appliquent à compter du 18 décembre 2026 dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) suivants : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dans ces territoires, l’autorité compétente pour exercer ce contrôle sera l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En métropole et dans les autres territoires ultramarins, ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2027, l’autorité compétente pour exercer le contrôle étant l’administration fiscale.
Avant toute ouverture d’un produit d’épargne réglementée, l’établissement de crédit devra interroger l’autorité compétente (l’IEDOM, l’IEOM ou l’administration fiscale) pour vérifier que le client ne détient pas déjà un produit de même catégorie.
Il devra ainsi transmettre à l’autorité compétente les informations suivantes :
- le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
- le numéro SIRET ou la raison sociale, la catégorie juridique, et l’adresse du client, lorsqu’il s’agit d’une personne morale souhaitant ouvrir un livret A ;
- l’accord ou le refus du client selon lequel les informations relatives aux produits d’épargne réglementée de même catégorie qu’il détiendrait par ailleurs soient communiquées à l’établissement de crédit saisi d’une demande d’ouverture d’un produit d’épargne réglementée.
L’ouverture ne pourra intervenir avant réception de la réponse, et cette ouverture ne sera pas possible si le client détient déjà un tel produit. Le contrat d’ouverture devra comporter les mentions d’information obligatoires suivantes :
- 1ère mention : « Une même personne ne peut, sauf exception, être titulaire que d’un seul produit d’épargne réglementée de même catégorie » ;
- 2ème mention : « L’établissement de crédit qui est saisi d’une demande d’ouverture d’un produit d’épargne réglementée est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l’autorité compétente, si la personne détient déjà un produit d’épargne réglementée de même catégorie » ;
- 3ème mention : « Aucun produit d’épargne réglementée ne peut être ouvert avant la réponse de l’autorité compétente transmise à l’établissement de crédit ».
Il devra également permettre au client d’accepter ou de refuser que l’autorité compétente communique à l’établissement de crédit les informations détaillées relatives à ses produits préexistants de même catégorie.
Si l’autorité compétente détecte un produit déjà ouvert, l’établissement en informera le client au moyen d’un formulaire.
Le client pourra clôturer ou transférer lui-même le produit existant, autoriser l’établissement à effectuer ces démarches ou renoncer à sa demande d’ouverture.
Pour attester de la clôture du produit, il faudra fournir :
- soit le relevé de compte mentionnant la clôture ;
- soit l’attestation ou la lettre de clôture délivrée par l’établissement de crédit dans les comptes desquels il est ouvert ;
- soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;
- soit l’attestation de non-détention délivrée par l’établissement de crédit dans les comptes desquels l’autorité compétente a indiqué qu’il était ouvert.
L’autorité compétente contrôlera les comptes existants et informera les établissements gestionnaires concernés de toute irrégularité constatée.
Chaque établissement disposera d’1 mois pour avertir son client, qui bénéficiera ensuite de 2 mois pour régulariser sa situation.
À défaut de régularisation ou de preuve de clôture dans ce délai, l’établissement devra clôturer d’office le produit irrégulier dans les 15 jours ouvrables suivants et transférer les fonds sur un autre compte du titulaire ou sur un compte d’attente.
L’établissement gestionnaire ne procédera toutefois pas à cette clôture s’il s’assure que son client ne détient aucun autre produit d’épargne réglementée de même catégorie, au moyen de l’une des procédures de vérification suivantes :
- il a obtenu un des documents attestant de la clôture des autres produits d’épargne réglementée de même catégorie détenus par son client ;
- il a interrogé l’autorité compétente pour s’assurer que son client ne détient plus d’autres produits d’épargne réglementée de même catégorie que celui ouvert auprès de lui ;
- il a reçu de la part de l’autorité compétente une mise à jour de l’information lui permettant de constater que le produit d’épargne réglementée détenu par son client n’est plus considéré comme maintenu irrégulièrement.
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